Le décret exécutif fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement a été publié au dernier numéro du Journal officiel.
Ces timbres sont vendus aux avocats, « au niveau des sièges des Ordres des avocats, lesquels sont tenus d’ouvrir un compte social spécial, dans lequel est déposé le produit de la vente », précise le décret.
Le montant du timbre « est recouvré par l’Union nationale des ordres des avocats, qui verse, à la fin de chaque semestre, au Trésor public, l’équivalent de 0,5% du produit de la vente du timbre. Le reste des revenus de la vente du timbre, est versé à la caisse de prévoyance sociale des avocats, après déduction des frais d’impression », selon la même source.
Selon le même décret, le timbre comprend les mentions suivantes: « République algérienne démocratique et populaire, ministère de la Justice, le logo de l’Union nationale des ordres des avocats, une épitoge noire terminée en blanc, le montant du timbre ».
Son montant est fixé selon la juridiction concernée, conformément au tableau annexé au présent décret, à savoir pour le tribunal le montant est de 200 DA. Il est de 400 DA pour la Cour, le tribunal administratif et les juridictions militaires, et 500 DA pour le tribunal criminel, la Cour suprême, le conseil de l’Etat et le tribunal des conflits, tandis que le montant du timbre pour les ordonnances sur requêtes devant toutes les juridictions est fixé à 100 DA.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, 2 mois, après sa publication au Journal officiel le 15 juillet 2018.
