Le processus des réformes politiques engagées par le Président de la République au second trimestre de cette année et après une première étape d’élaboration et d’approbation des projets de loi en Conseil des ministres, entame sa véritable adaptation législative, une façon d’exprimer l’attachement du gouvernement et du Parlement au calendrier politique fixé par le Chef de l’Etat quant à la prise en charge des propositions émises par la majorité des participants à la consultation nationale de juin dernier, ce qui marquera fondamentalement les prochaines consultations nationales et locales ainsi que les étapes des réformes politiques.
C’est donc officiel, la session d’automne du Parlement s’ouvre sur les réformes politiques puisque l’Assemblée populaire reprendra ses travaux en séances plénières, mardi prochain, 4 octobre, consacrées à la présentation au débat général de trois projets de lois en rapport avec les réformes politiques, envisagées dans le cadre du programme du Président de la République le 15 avril dernier. Il s’agit des textes de loi organiques relatifs au régime électoral, à l’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues et enfin aux cas d’incompatibilité du mandat parlementaire.
La présentation au débat général et à l’enrichissement des trois projets de loi sur les huit textes déposés sur le bureau de l’APN par le gouvernement exprime, d’une part, la détermination du Président de la République à aller de l’avant dans l’approfondissement et l’accélération du rythme des réformes, fruit d’un large consensus de l’ensemble des partenaires de la société en vue d’amorcer les grands changements souhaités et d’être en phase avec les prochaines échéances électorales de 2012, et, d’autre part, traduit la volonté des citoyens à contribuer, en tant qu’acteur, à faire progresser davantage le système politique démocratique et pluraliste qu’ils ont institué voilà deux décennies, et qui est une réalité dans les assemblées élues, sur la scène politique et au niveau du mouvement associatif a, pour rappel, affirmé le 28 août dernier, le Président de la République lors du premier Conseil des ministres, consacré principalement aux projets de loi portant réformes politiques.
L’étape de législation des réformes politiques en phase opérationnelle
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Aussi, les trois premiers projets de lois organiques qui vont être soumis à l’examen devant les députés annoncent la cadence et l’intensité des débats des 389 membres parlementaires de l’Assemblée, un examen que la commission permanente des affaires administratives, juridiques et des libertés a d’ores et déjà apporté la contribution de ses membres, balisant les articles et les dispositions principales des contenus et de la teneur des textes de lois en question.
Le projet de loi organique qui modifie et complète l’ordonnance 97-07 du 16 janvier 1997, portant régime électoral, vise à définir et à fixer les règles et les procédures ainsi que les mécanismes qui conditionnent la participation des électeurs à la désignation de leurs re- présentants lors des différentes consultations électorales, nationales et locales. Considérant dans ses réaménagements que le citoyen est à la fois un électeur, un candidat, un élu et un agent public, donc tous concernés par chaque consultation électorale, le texte qui sera soumis aux députés de la chambre basse du Parlement projette de se hisser au niveau des préoccupations et du souci du législateur de placer le citoyen au cœur des réformes envisagées et de constituer un nouveau lien en vue de renforcer la participation et la proximité entre l’Etat et le citoyen, pour plus de confiance.
Ses nouvelles dispositions qui consacrent le suffrage universel, le droit de vote et l’élection des dirigeants, considérés comme le moyen privilégié de la représentation du peuple et de sa volonté, concernent les conditions d’exercice du droit au vote, les circonscriptions électorales, les modes de scrutin, les droits et obligations des candidats et des partis politiques avant le scrutin et durant son déroulement, la neutralité des agents publics et le rôle des commissions électorales, le recours, le contentieux et le dispositif pénal, conformément au cadre constitutionnel en vigueur et des changements apportés au cours de son évolution passée et récente.
Le second projet de loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, vient en application des dispositions de l’article 31 bis de la Constitution qui stipule que l’Etat œuvre à la promotion des droits de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues.
Il vise comme objet de permettre à la femme d’occuper une place plus importante sur la scène politique, en incitant les partis politiques qui participeront aux échéances électorales d’inclure dans leurs listes une certaine proportion de candidates. En effet, le texte de loi prévoit entre autres dispositions que toute liste de candidats aux élections législatives, aux APW et APC, des communes de plus de 20.000 habitants, doit comporter une proportion de candidates qui ne saurait être inférieure à son tiers, le non-respect de cette disposition devant entraîner le rejet de la liste concernée.
Il dispose notamment qu’à l’issue du dépouillement du scrutin, les sièges seront répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste, le tiers des sièges étant réservé aux candidates, selon leur classement nominatif sur la liste concernée.
Et dans le cas où une liste obtient deux sièges seulement, ces derniers seront répartis entre les deux sexes, selon le classement nominatif des candidats. Pour permettre aux femmes de se placer dans l’échiquier politique électoral, la législation relative aux élections locales prévoit qu’au niveau de la commune et de la wilaya, tout remplacement d’un élu qui n’achèverait pas son mandat, se fera par un candidat du même sexe de la liste présentée lors du scrutin concerné.
Par ailleurs, ce nouveau texte de loi énonce la possibilité pour l’Etat d’encourager les partis politiques à promouvoir davantage la place des femmes au sein des assemblées élues, par le moyen d’une aide financière spécifique, au prorata de leurs candidates élues aux différentes assemblées.
Enfin le troisième projet de loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, découlant des dispositions de l’article 103 de la Constitution, vise à conforter l’indépendance des parlementaires ainsi que leur entière disponibilité pour accomplir leur mission législative et de contrôle. Il a, en outre, pris en considération les propositions des participants à la consultation politique.
Parmi les incompatibilités avec le mandat parlementaire, le projet de loi organique énonce les fonctions au sein du gouvernement, du Conseil constitutionnel, des administrations et des entreprises publiques, tout mandat électif ou mandat au sein d’une entreprise ou groupement économique, une activité commerciale, les professions libérales, ainsi que toute fonction ou emploi conféré par un Etat étranger ou une organisation internationale.
Il propose des dispositions selon lesquelles l’élu au Parlement est, le cas échéant, tenu de se mettre en conformité en cas d’incompatibilité avec son mandat, à défaut il se verrait déchu de son mandat parlementaire.
Enfin, le texte propose son entrée en vigueur aux prochaines élections parlementaires, selon le calendrier propre à chacune des deux Chambres.
Houria Akram
