Dans le cas de son adoption, le texte permettra l’institution de la retraite complémentaire, et les salariés pourront prétendre à une pension à 100% à leur départ en retraite pour une cotisation minimum pendant 15 ans…
Longtemps attendu par les travailleurs, le projet de loi relatif aux mutuelles sociales, l’un des documents figurant au titre des prioritaires dans la réforme de la sécurité sociale et l’amélioration des prestations des assurés sociaux, sera voté le 26 de ce mois par les députés. Ce texte qui vise à revoir l’organisation et le fonctionnement des mutuelles prévoit d’importants changements.
Ce dernier vient en effet répondre aux préoccupations des assurés sociaux soulevées à maintes reprises notamment à la faveur de la tripartite et de la révision des relations de travail. Les mesures comprises dans ce projet de loi sont bien accueillies aussi bien par la partie de la majorité gouvernementale que par ceux de l’opposition.
Les professionnels, quant à eux, expriment toutefois des appréhensions. Dans le cas de son adoption, le texte permettra l’institution de la retraite complémentaire, et les salariés pourront prétendre à une pension à 100% à leur départ en retraite pour une cotisation minimum pendant 15 ans. Ce texte qui vise à revoir l’organisation et le fonctionnement des mutuelles prévoit d’importants changements.
Par ailleurs, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed El Ghazi avait précisé que ce projet de loi entrait «dans le cadre des réformes visant à améliorer les prestations et à moderniser le système de sécurité sociale dont les mutuelles sociales sont complémentaires».
Pour le ministre, la réforme des mutuelles sociales vise à «élargir leur champ d’intervention afin que les prestations supplémentaires des mutuelles sociales complètent celles de la sécurité sociale». Dans son rapport préliminaire, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle avait fait part de propositions liées notamment à l’amendement de certaines dispositions du projet de loi. Il s’agit notamment de «la révision de l’article fixant à 8 % le taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations, car jugé insuffisant».
Le rapport a en outre relevé «une contradiction entre les peines prévues dans le projet de loi et la nature du travail bénévole et gracieux des gestionnaires des mutuelles sociales». La commission a également estimé que la tenue de l’assemblée générale de la mutuelle sociale une fois par an, comme le prévoit le projet de loi, «entravera son fonctionnement dans la mesure où l’assemblée générale approuve son budget en début d’année et est tenue d’examiner et d’approuver le bilan financier en fin d’année ».
Parmi les changements apportés par ce projet de loi, c’est la nature juridique de ces mutuelles qui passent d’une association à une personne morale soumis à la loi privée. Ces mutuelles seront à but non lucratif et seront sous la tutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
Le projet de loi prévoit l’institution de la retraite complémentaire au titre des prestations facultatives des mutuelles sociales visant à permettre aux travailleurs de bénéficier, à l’âge de la retraite, de revenus complémentaires. Dans son article 16, le projet de loi prévoit que «l’ouverture du droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l’âge légal de la retraite du régime général de la sécurité sociale, et cela après une durée minimum de cotisations de 15 années» à la mutuelle sociale. La retraite complémentaire est financée, selon l’article 17, à partir d’«une caisse de retraire complémentaire créée par la mutuelle sociale».
S’agissant de l’intégration de la retraite complémentaire au système de la carte «Chifa» et au système du tierspayant, le projet de loi permet aux assurés sociaux adhérents à la mutuelle sociale de bénéficier des avantages des deux systèmes sus-cités. La carte Chifa doit obligatoirement être présentée aux prestataires de soins ou aux structures sanitaires pour toute consultation ou acte médical remboursable. Le texte de loi prévoit, en outre, des dispositions fixant «le taux maximum des dépenses de la mutuelle sociale et son fonctionnement à 8 % conformément aux critères de gestion adoptés par les caisses d’assurance sociale».
Le projet de loi fixe les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales et s’inscrit dans le cadre de la réforme de la mutuelle sociale qui constitue un système de couverture sociale complémentaire du système national de sécurité sociale au titre des réformes réalisées au profit de ce secteur.
M. B.
