Validé en Conseil des ministres, le 13 septembre dernier, mais il a fallu attendre plus d’un mois pour que la chambre basse du Parlement programme le projet de loi organique sur les partis politiques.
Un texte de loi décisif puisqu’une fois validé par le Parlement, les nouvelles formations politiques pourront espérer un agrément des services de l’Intérieur, ce qui leur permettra la participation aux élections législatives de 2012. Une situation qui n’arrange pas quelques partis déjà en activité, notamment ceux dont sont nés de nouveaux partis.
Dans ce cadre, le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia sera auditionné par la Commission des affaires juridiques et administratives de l’APN, demain.
Selon des sources parlementaires, cette audition était programmée pour jeudi dernier mais le ministre de l’Intérieur s’est excusé puisqu’il a été chargé d’accompagner le président de la République du Mali, Amadou Touré, dans son déplacement à la wilaya de Tlemcen.
Il faut dire que cette programmation a été réclamée par le gouvernement, par le biais de Ould Kablia, d’autant que l’APN a été accusée de reporter la programmation de ce texte pour retarder l’agrément de nouveaux partis. Des accusations qui n’ont pas plu au président de l’Assemblée populaire nationale, Abdelaziz Ziari (FLN).
Toutefois, le courant passe difficilement entre le Front de libération nationale (FLN) et le ministre de l’Intérieur à cause des propositions d’amendements, notamment du projet de loi portant code électoral et celui relatif à la représentation des femmes aux Assemblées élues. Une situation qui aurait motivé l’autorisation de la conférence tenue par les redresseurs du vieux parti.
Par ailleurs, même si le projet de loi portant sur les partis politiques n’apporte pas de grands changements, sa validation demeure une condition pour l’agrément des nouveaux partis, sachant que des formations politiques ont formulé leur demande d’agrément depuis plusieurs années, comme le cas du parti de l’ex-Chef du gouvernement, Sid Ahmed Ghozali, le parti de l’ex-candidat à la présidentielle de 2009, Mohamed Saïd et le parti de l’ancien ministre de la Santé, Amara Benyounès. D’ailleurs, ces deux derniers ont annoncé dernièrement la préparation du congrès constitutionnel de leur parti.
D’autres partis sont nés des crises internes des partis déjà activant sur la scène politique, à l’instar du parti «El Taghyir (MSP)» et «du parti pour le développement et la justice» de Abdellah Djaballah après l’échec de la récupération de son ancien parti, En Nahdha sans oublier le parti annoncé par l’ex-SG d’El Islah, Djamel Benabdessalem. Un parti qui ne risque pas de relever la tête avec une nouvelle crise qui le secoue après l’élection du nouveau SG, Miloud Kadri.
Il est à souligner que le projet de loi organique sur les partis politiques, comporte 89 articles. Ce texte définit les partis politiques et fixe les conditions et modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leurs activités, conformément aux dispositions des articles 42 et 123 de la Constitution.
Le texte de loi stipule que le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti par la Constitution.
Quant au fonctionnement des partis politiques, le texte de loi énonce que «tout parti politique doit comporter une proportion de femmes au sein de ses organes dirigeants, des articles de statuts en vue d’harmoniser les dispositifs législatifs et juridiques avec les projets de loi découlant du programme des réformes politiques décidées en avril dernier». S’agissant de la garantie du droit à la création des partis, le projet de loi organique définit les critères et procédures requis à cet effet et charge l’administration publique de veiller à leur respect.
Le projet de loi énonce également les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l’administration garante du respect de la loi et de l’ordre public d’une part, et un parti politique agréé, d’autre part.
Dans pareil cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi ouvre droit au recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximum de 60 jours.
Par Nacera Chenafi
