Le projet de loi relatif aux associations vise à « combler les lacunes juridiques » en matière d’action associative et « consolider la liberté de l’action associative », a affirmé mardi la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’Homme au Conseil de la Nation.
Selon le rapport préliminaire de la commission, le projet de loi dont le débat a été entamé mardi par les sénateurs, a pour objectif de lever les difficultés et obstacles auxquels les associations font face pour remplir pleinement leur rôle, les « faire sortir de leur léthargie » et « exploiter toutes les potentialités dont elles disposent ».
Présenter l’association dans le détail, soumettre les associations à caractère religieux à un règlement spécial et déposer la déclaration constitutive
des associations communales au niveau de l’Assemblée Populaire communale (APC), figurent parmi les dispositions contenues dans le texte de loi.
Le document souligne l’impératif de définir « clairement et avec précision » les droits et devoirs des associations, mettre en place de nouvelles mesures relatives à la possibilité pour les associations d’adhérer à des associations étrangères et soumettre l’octroi des aides publiques aux associations à l’élaboration d’un programme qui corresponde aux objectifs assignés aux associations et qui soient d’intérêt général.
Selon la commission, le texte de loi vise à « simplifier » les conditions et modalités de création et d’agrément des associations, à leur permettre de revendiquer leurs droits et défendre leurs intérêts tout en élargissant leur champ d’initiative, préciser leur mode de financement et alléger le contrôle rigoureux auquel elles étaient soumises.
Les mesures en question devront, selon le rapport, renforcer le rôle des associations, promouvoir leur place dans la société civile et combler les lacunes du cadre juridique régissant le mouvement associatif car il s’agit d’ »un trait d’union important entre le citoyen et différentes instances de l’Etat »
