Le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat sera présenté lundi devant le conseil de la nation, a indiqué dimanche un communiqué du conseil.
« Le conseil de la nation poursuivra ses travaux en séances plénières consacrées à la présentation et aux débats du projet de loi portant organisation de la profession d’avocat », a précisé le communiqué. Le projet en question avait été présenté, débattu et adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN) lors de la précédente session parlementaire.
Ce projet de loi dans sa mouture de 2011, avait suscité, après sa présentation à l’examen de l’APN, la colère des avocats notamment en ses articles 9 et 24 considérés comme un déni de l’indépendance de la défense et des droits des justiciables.
L’article 9 du projet de loi, disposait que « l’avocat doit prendre les mesures légales nécessaires pour protéger, respecter et mettre en œuvre les droits et intérêts de ses clients. Toute entrave au cours normal de l’administration de la justice engage la responsabilité de l’avocat ».
L’article 24 prévoyait que « lorsque l’avocat commet un incident d’audience, le juge fait dresser un procès-verbal, par le greffier, qu’il transmet au président de la cour.
L’avocat se retire de l’audience avec possibilité pour le président de la cour de saisir le conseil de discipline. L’avocat ne sera plus autorisé à plaider jusqu’à ce que le bâtonnier ait statué sur la saisine ».
Ces deux dispositions avaient alors été amendées en tenant compte des propositions de l’Union nationale des barreaux d’Algérie (UNBA), qui avait également, critiqué le contenu des articles 99 et 131, selon lesquels, il est fait « obligation » au barreau, Assemblée générale et Conseil de l’Union, de « présenter une copie de leurs PV et décisions au ministre de la Justice qui est en droit de les contester et au bâtonnier d’informer le ministre de certaines de ses activités telle la désignation du rapporteur ».
Lors de la présentation de la deuxième mouture du projet de texte controversé, les députés avaient proposé 121 amendements dont 29 approuvés par la commission en plus de deux propositions d’amendement des articles 32 et 97, faites par le ministère de la Justice, avant son adoption.
L’article 32 porte sur la création d’une école nationale pour la formation d’avocats. Le ministre a proposé la création d’écoles régionales.
Il a, également, proposé d’amender l’article 97 en demandant de ne pas impliquer le ministre de la Justice s’agissant de sa saisine en cas de procès-verbal d’absence de l’avocat et de son remplacement aux réunions du Conseil de l’Union des barreaux, soulignant que cette question relevait du règlement intérieur de l’Union.
Les amendements concernés consacrent l’utilisation obligatoire de la langue arabe lors de l’établissement des requêtes et correspondances, mais aussi lors des plaidoiries devant les juridictions algériennes ainsi que l’obligation pour l’avocat de suivre tous les cycles de formation en vue d’améliorer ses connaissances de manière continue.
Il a également été procédé à l’élargissement des missions de la commission nationale des recours en vertu de l’article 24 amendé qui consacre le règlement à l’amiable des incidents d’audience.
Concernant la création d’unions régionales des barreaux, de nouvelles dispositions ont été introduites portant possibilité de créer ces unions à la majorité absolue des avocats appartenant à deux cours de justice ou plus.
Plusieurs de ces amendements ont touché la forme et non le fond et concerné « un changement de terminologie ».
L’article 22 relatif aux honoraires de l’avocat n’a pas été amendé tout comme l’article 100 concernant le nombre de mandats que peut exercer le bâtonnier et qui est d’un mandat de trois ans renouvelable une seule fois alors que les députés avaient demandé à ce qu’il soit revu à un mandat non renouvelable.
En réaction à ces amendements, le président de l’UNBA, Mustapha Lanouar, avait fait part de sa « satisfaction », estimant qu’ils répondaient à la majeure partie » des propositions et préoccupations exprimées par les avocats.
Ces amendements « ont respecté à 95% ce qui a été convenu entre les avocats et le ministère de tutelle représenté par le ministre de la Justice, garde des sceaux lors des séances de dialogue et de concertation », avait souligné Mr Lanouar.
