Le projet de loi organisant la profession en débat, Les députés rejettent le salariat pour les avocats

L’assemblée populaire nationale a entamé aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à l’organisation de la profession d’avocat présenté par le Garde des Sceaux, M. Mohamed Charfi.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que jamais un projet de texte portant organisation d’une profession n’a fait l’objet de soudure de coudes de la part du corps concerné comme celui des avocats. Avant d’atterrir à la Chambre basse du Parlement, ce texte a été sujet à une multitude de polémiques, notamment du temps de Tayeb Belaïz. Protestations, marches, grèves, boycott des séances, autant d’actions pour dénoncer la main-mise du parquet sur les droits de la défense.

La disposition qui a fait le plus couler de salive et d’encre est celle relative aux incidents d’audience pour laquelle le président avait la prérogative de suspendre l’avocat de la défense et de le déférer, via le président du tribunal ou de la Cour, devant le conseil de discipline. La commission juridique et des libertés de l’assemblée, composée, entre autres, d’une quinzaine d’avocats, et après avoir écouté toutes les parties concernées, magistrats et leur syndicat compris, a réussi à amender la disposition.

Selon les nouveaux termes de l’article 24, lorsqu’il y a incidents d’audience, il est fait recours à la conciliation pour trouver un accord à l’amiable. Et quand aucun accord n’est trouvé, le dossier est transmis au président du tribunal, voire le cas échéant au président de la Cour. D’autre part, des amendements ont été apportés au projet de loi, notamment en ce qui concerne le salariat des avocats. Et c’est le groupe parlementaire du Parti des travailleurs qui les a introduits. En ce sens qu’il estime que ledit salariat n’est pas prévu par la loi sur les relations de travail. Ajouter à cela que l’avocat employeur ne peut en aucun cas être juge et partie.

Ce qui diminuerait des effets du droit de la défense du justiciable. « On ne peut pas dire que la profession d’avocat est libérale et instaurer un salariat. C’est une dichotomie », nous dira Ramdane Taâzibt. D’autre part, les auteurs de l’amendement jugent que ces avocats pourraient être employés par un cabinet étranger qui pourrait les exploiter à satiété. L’autre amendement proposé est relatif aux perquisitions dans le cabinet de l’avocat. Dans le projet présenté par le gouvernement, il est stipulé que celles-ci sont faites en présence de l’avocat ou après l’avoir informé. Une disposition qui n’est pas du goût de la commission laquelle propose que la présence de l’avocat pendant la perquisition de son cabinet soit obligatoire. Les débats sur ce texte se poursuivront demain et le vote du projet est prévu pour le mardi 2 juillet.

Par Faouzia Ababsa