S’exprimant, mardi, en qualité de représentant du ministère de la Justice, durant l’émission L’Invité de la rédaction de la chaine 3 de la Radio Algérienne, M. Abdelkrim Djadi juge comme réforme de « grande envergure », la possibilité offerte à tout citoyen, de soulever l’état « d’inconstitutionnalité » d’un texte de droit réglementaire.
Se référant à l’article 128 de la Constitution énonçant le principe des droits et libertés des citoyens, celui-ci décrit les mécanismes à travers lesquels les citoyens peuvent se trouver amenés à utiliser pour soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une décision de justice, lorsqu’ils estiment avoir été lésés dans leur droit des suites d’un contentieux.
Il précise que cette procédure, qui prendra effet en mars 2019, peut être engagée par tout justiciable auprès de différentes institutions judiciaires, à l’exemple d’une cour d’appel, d’un tribunal criminel d’appel, d’un tribunal administratif, de la Cour suprême ou bien encore du Conseil d’Etat.
M. Djadi tient à préciser, qu’en pareil cas, c’est le Conseil constitutionnel qui est seul habilité à se prononcer sur la recevabilité de la demande d’un justiciable relevant l’inconstitutionnalité d’une décision judiciaire prise à son encontre.
Commentant l’annonce, lundi, par le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, de création d’une Cour constitutionnelle, le représentant du ministère de la Justice croit savoir qu’il va s’agir d’une juridiction « qui a des spécificités » propres par rapport aux attributions de celui-ci.
L’intervenant tient, par ailleurs, à souligner les avancées réalisées au sein du système judiciaire, des suites notamment des réformes dont il fait l’objet en 2015 et 2016, aux fins, poursuit-il, de renforcer les droits des justiciables en matière de garde à vue ou bien pour diminuer les recours à la détention préventive.
