Les juges de la Chambre criminelle de la cour suprême statueront lors des prochains jours dans le pourvoi en cassation introduit par l’avocat de la défense constitué au profit de l’ex-superviseur de nettoyage à la gare d’Agha qui a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par le tribunal criminel d’Alger.
L’avocat de la défense a estimé à travers le mémoire qu’il a déposé au greffe de la cour suprême que les membres du tribunal criminel d’Alger ont omis de signer le jugement prononcé.
Le même avocat a par ailleurs tenu à travers le même document de souligner que le premier membre du jury n’a pas paraphé le jugement, ce qui constitue un vice de forme.
Pour rappel, le mis en cause a été reconnu coupable d’homicide volontaire avec préméditation et guet-apens et a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle. Le verdict a été prononcé, par le tribunal criminel d’Alger alors présidé par. Rekkad Mohamed assisté par les deux conseillers Hadj Mihoub Kamel et Mme Fellah Fatiha et deux membres du jury.
Le mis en cause répondant aux initiales de Dj.M.T et qui travaillait en qualité de superviseur de nettoyage à la gare d’Agha, a été également reconnu coupable d’avoir mis fin aux jours de son voisin de quartier après lui avoir assené un coup de couteau de boucher qui lui a transpercé le dos en deux parties, sans aucun motif valable.
Les faits de cette regrettable affaire remontent au 4 juillet 2013, lorsque l’inculpé s’est présenté de son propre gré aux éléments de la police judiciaire de la sûreté d’El Maqaria ex-Léveilley, pour avouer avoir assassiné son voisin de quartier en lui assénant un coup de couteau en plein dos après lui avoir demandé ce jour là de s’éloigner de son domicile et de cesser de dire des grossièretés.
Aussitôt alertés, des inspecteurs de la police judiciaire accompagnés par leurs collègues de la police scientifique se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils procédé à l’ouverture d’une enquête judiciaire qui s’est soldée par l’arrestation du frère du principal accusé, répondant aux initiales Dj R et la récupération du couteau qui a été utilisé le jour du le drame.
Dj. R. a appelé son frère Dj. M.T. et a lui a fait savoir que le défunt qui travaillait en qualité de peintre l’a sommé de s’éloigner de son domicile alors qu’il tentait d’arrêter son ouvrier car il les escroqué apres lui avoir donné une importante somme d’argent pour leur procurer des psychotropes.
Une fois sur les lieux et sans hésitation aucune et au lieu de calmer les esprits, Dj.M.T. a fait usage du couteau qu’il cachait soigneusement dans un bout de tissu.
Au cours de leur passage à la barre, les deux frères ont tenté de faire croire au président en charge du dossier qu’ils n’avaient nullement l’intention d’attenter à la vie de la victime.
Appelée à la barre pour donner sa version des faits, l’épouse de la victime a clamé haut et fort : « Je ne leur pardonnerai jamais ce qu’ils ont fait. Ils m’ont tué ainsi que mes trois enfants. Je vivais décemment lorsque mon époux était vivant. A cause des mis en cause je travaille comme femme de ménage pour nourrir mes enfants, tous en bas âge « .
Son représentant légal a estimé que les faits sont formels et graves et que les deux mis en cause doivent être condamnés et ne devront pas bénéficier des dispositions des circonstances atténuantes stipulées dans l’article 53 du code pénal et l’article 592 du code de procédures pénales.
Dans son réquisitoire, le procureur général a d’emblée affirmé que chacun des deux accusés avait une tâche à accomplir dans cette affaire. Dj.R. avait la mission de faciliter l’introduction et de couvrir son frère Dj M.T. afin qu’il puisse commettre son acte.
Il a par ailleurs ajouté que les deux mis en cause ont pris la fuite et se sont débarrassés de l’arme blanche qui a servi au crime. Il a enfin requis la peine capitale à leur encontre arguant que toutes les preuves légales et matérielles sont réunies
Les avocats de la défense ont sollicité respectivement l’application des articles ayant trait aux circonstances et l’acquittement.
Il convient de signaler que si les vices de forme sont acceptés, l’inculpé sera encore une fois jugé par le tribunal criminel d’Alger autrement composé comme le stipule la loi.
