Le chef de l’État a également chargé le gouvernement de préparer les projets de loi organiques relatifs au régime électoral, aux partis politiques et à la place de la femme dans les assemblées élues.
Le président de la République a décidé, à l’issue du Conseil des ministres hier, de mettre en place une commission nationale sous la direction de Abdelkader Bensalah, président du Sénat, qu’il a désigné, juste après le Conseil des ministres, pour conduire les consultations avec les partis et les personnalités. La mouture finale sera soumise à l’appréciation du Président avant de la remettre au Parlement pour approbation lors de sa session d’automne.
Seule condition, les amendements ne touchent pas les constantes nationales même si le Président prévoit une révision profonde qui tienne compte de l’avis des partis politiques et des personnalités qui seront consultées à cet effet. Et à cette condition — révision profonde —, la mouture sera soumise, en plus du Parlement, à un référendum populaire. “Dès lors, hormis ces constantes nationales, les lois qui seront révisées ainsi que le projet de révision de la Constitution refléteront les vues et les propositions qui auront été démocratiquement exprimées par la majorité”, a souligné le président de la République.
Les contours de cette révision semblent d’emblée partagés par la majorité des partis puisque ceux qui se sont exprimés à ce sujet ont mis l’accent sur le retour à la limitation des mandats présidentiels, la séparation des pouvoirs avec précision des prérogatives de chacun, entre autres, alors que les constantes nationales, particulièrement l’unité du territoire, font l’unanimité. Son rappel par le Président n’est pas innocent compte tenu du contexte régional actuel qui a vu la partition du Soudan et le risque qui plane sur l’unité de la Libye.
Pratiquement, le Président désigne une commission dont il a déjà nommé le responsable pour entamer des consultations avec les partis politiques et les personnalités qui tiennent compte de leurs suggestions avant de “formuler” le projet pour le Président. Aussi, le Président a-t-il levé le secret sur le calendrier de ces réformes en instruisant le gouvernement d’élaborer les textes qui découleront de la révision de la Constitution avant la session d’automne de l’Assemblée nationale. Il semble ainsi répondre aux critiques et réserves émises sur le contenu de son discours du 15 avril dernier dans lequel il annonçait ces réformes.
Le Président a, par ailleurs, chargé le gouvernement de préparer les projets de lois organiques relatifs au régime électoral, aux partis politiques et à la place de la femme dans les assemblées élues. Telle qu’énoncée, cette instruction dément les déclarations du ministre de l’Intérieur faisant état de préparation au niveau de son département du nouveau texte sur les partis. Le gouvernement, à la lumière des propositions des partis et des personnalités consultés, confectionnera les textes relatifs aux partis, à la loi électorale et à la place de la femme dans les assemblées, sachant que le Président a recommandé aux partis d’atteindre le seuil des 30% des sièges réservés aux femmes. Parallèlement, l’Exécutif va préparer des textes de loi concernant les incompatibilités avec le mandat parlementaire et le mouvement associatif ainsi que le code de wilaya. L’intitulé de ces textes de loi semble confus tant il ne précise pas s’il s’agit de la confirmation de l’abolition du cumul des mandats ou d’autre chose. Les assemblées actuelles regorgent d’élus multifonctions qui cumulent des postes de responsabilité associative, syndicale, patronale et autres ; postures dénoncées par plusieurs partis politiques, particulièrement depuis l’apparition dans la pratique politique du facteur business.
Autre chantier, la justice, les tribunaux administratifs que le Président instruit le gouvernement d’ouvrir au niveau national. “Pour faciliter le recours des citoyens contre toute décision administrative qu’ils contesteraient, le gouvernement mobilisera les moyens nécessaires pour que le secteur de la justice puisse ouvrir, au rythme de la disponibilité des personnels requis et notamment des magistrats, l’ensemble des tribunaux administratifs prévus à travers le territoire national”, a indiqué le président de la République. Le but est d’apaiser la relation, souvent tendue, entre le citoyen et l’administration assimilée à de la bureaucratie.
Le Conseil a également adopté un projet de loi relatif à la dépénalisation du délit de presse. Il est question de suppression de la peine d’emprisonnement énoncée dans les articles 144 bis et 146 relatifs à l’outrage, insulte et diffamation du président de la République et des corps constitués. L’amende est cependant gardée dans l’article 144 bis relatif à l’offense au chef de l’État. Le Président a déclaré que “la liberté d’opinion et d’expression est un acquis constitutionnellement consacré”.
