Le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé, le mardi 14 Rabie El Aouel 1433 H. correspondant au 7 février 2012, une réunion du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l’examen et l’approbation d’un projet d’Ordonnance portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012.
Ce texte a pour objet de prendre en charge les mesures et décisions prises après le dépôt et l’adoption de la loi de finances pour l’année en cours.
Dans son volet législatif, la loi de finances complémentaire introduit une disposition unique portant sur la prise en charge, par le budget de l’Etat, des revalorisations exceptionnelles des pensions et allocations de retraites décidées par le Conseil des ministres, le 18 décembre 2011.
Pour rappel, elles ont eu pour effet de relever à 15.000 DA le minimum mensuel de pension de retraite directe et de pension de retraite principale de réversion des ayants droit des salariés et non salariées, ainsi que le montant mensuel de pension de réversion de la veuve seule ayant droit. Par la même, il a été décidé d’opérer une revalorisation exceptionnelle par paliers, des pensions et allocations de retraites des salariés et non salariés, allant de 15% pour celles égales ou supérieures à 40.000 DA, jusqu’à 30% pour celles inférieures à 20.000 DA. Toutes ces revalorisations ont pris effet depuis le 1er janvier 2012.
Dans sa partie budgétaire, le projet de loi de finances complémentaire a alloué une dotation supplémentaire de 317 milliards de dinars au budget de fonctionnement.
Ce montant couvrira les hausses de dépenses induites par l’augmentation du salaire national minimum garanti, les révisions de statuts et régimes indemnitaires des fonctionnaires, ainsi que la prise en charge, par le budget de l’Etat, de la revalorisation exceptionnelle des pensions et allocations de retraites.
Les crédits de paiements pour le budget d’équipement demeurent quant à eux inchangés.
Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l’examen et l’approbation d’un projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 6 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’Algérie mène une lutte résolue contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sur la base d’un dispositif législatif adéquat, notamment la loi n° 05-01 du 6 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle participe aussi activement à la coopération internationale contre ces deux fléaux, notamment dans le cadre des Nations unies et des organisations sous-régionales, arabes et africaines.
L’ordonnance approuvée, ce jour, a justement pour objet d’adapter la législation algérienne de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, aux techniques nouvelles au moyen desquelles les criminels violent les systèmes bancaires et aux technologies de l’information et de la communication.
A cet effet, la législation amendée conforte l’indépendance de la cellule nationale de renseignement financier, à l’instar des organismes similaires de par le monde.
S’agissant des mesures de prévention contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, l’ordonnance élargit les obligations des institutions financières dans le traitement de leurs clientèles, mais aussi à leur propre niveau, y compris la formation de leurs personnels en la matière. Elle renforce aussi les obligations des autorités de régulation financière, en ce qui concerne les règlements pertinents qu’elles doivent prendre et le suivi de leur respect par les institutions financières, ainsi que leur coopération avec les instances nationales compétentes, y compris en matière d’enquête et de poursuite.
Au titre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’ordonnance autorise le juge à ordonner le gel ou la saisie, pour un mois renouvelable, des fonds appartenant aux organisations terroristes. Cette mesure est susceptible de recours.
Elle relève aussi le montant des amendes et élargit le champ d’application de certaines incriminations en matière de violation du secret professionnel en ce qui concerne les déclarations de soupçon. La sanction des crimes de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme relève, quant à elle, des dispositions du Code pénal.
Saluant l’actualisation de cette loi, le Président Abdelaziz Bouteflika a estimé que si l’engagement de l’Algérie contre le terrorisme est une réalité, il doit en être de même pour la prévention du blanchiment d’argent, dans le cadre de la lutte contre la corruption et le crime organisé.
Le Chef de l’Etat a enjoint au gouvernement, à la Banque d’Algérie et à toutes les autorités de régulation concernées, de veiller au strict respect des règlements relatifs à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, et d’apporter leurs pleins concours à la cellule nationale de renseignement financier, placée auprès du ministère des Finances.
Le Président de la République a conclu ses propos en appelant les juges à appliquer la loi dans toute sa rigueur, dans la lutte contre la corruption et contre toutes les autres formes de crimes et délits financiers.
Le Conseil des ministres a également examiné et adopté un projet d’ordonnance amendant et complétant l’ordonnance n°97-08 du 6 mars 1997, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement.
L’amendement introduit a notamment pris en considération l’évolution de la population à la lumière de son recensement décennal effectué en 2008, tout en veillant à réunir les conditions propices pour l’application de la nouvelle législation portant augmentation des chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues. Ce faisant, l’ordonnance approuvée par le Conseil des ministres porte le nombre de sièges à l’Assemblée Populaire Nationale de 389 à 462 sièges.
Le Conseil des ministres a en outre examiné et adopté un Décret présidentiel portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections.
Cette commission, exclusivement composée de magistrats, a été instituée par la loi organique portant régime électoral, en réponse à une large demande des partis et personnalités politiques. Elle est chargée de superviser les opérations électorales du dépôt des candidatures au parachèvement du scrutin. Les magistrats devant faire partie de cette commission seront désignés par le Président de la République qui désignera également le président de cette instance parmi eux.
Pour accomplir sa mission avec la rigueur et la célérité attendues, la commission nationale de supervision sera dotée de sous-commissions locales. Elle a latitude d’élaborer, en toute indépendance, son règlement intérieur qui sera publié au Journal Officiel.
Sous réserve des attributions dévolues en matière électorale, par la Constitution au Conseil constitutionnel, et de celles par la loi à la Commission de surveillance des élections, la commission nationale de supervision des élections intervient en cas de manquement dans l’application de la loi organique relative au régime électoral. En l’occurrence, la commission intervient d’office, ou sur saisine des parties participantes aux élections, ou celle de la commission de surveillance des élections.
Pour l’exercice de ses missions, la commission de supervision peut mener tout acte d’investigation nécessaire, recueillir toute information ou charger toute personne, autorité ou institution de toute mission utile pour la conduite de l’investigation. Elle prononce des décisions administratives dans un délai maximum de 72 heures et, séance tenante, le jour du scrutin. En outre, elle peut, le cas échéant, solliciter le parquet général pour la réquisition de la force publique à l’effet de faire exécuter les décisions qu’elle prononce.
Par ailleurs, lorsqu’elle estime que des faits par elle constatés ou dont elle a été informée enchaînent éventuellement une qualification pénale, la commission nationale de supervision en informe immédiatement le procureur général compétent.
Intervenant à l’issue de l’approbation de l’ordonnance portant nombre de sièges à l’APN et du décret présidentiel relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections, le Président Abdelaziz Bouteflika a relevé qu’à l’exception du décret portant convocation du corps électoral qui sera sous peu promulgué, les dispositifs législatifs et réglementaires majeurs nécessaires pour l’organisation des prochaines élections législatives sont désormais en place.
«J’attends donc du gouvernement et notamment de la commission nationale chargée de la préparation des élections législatives, de parachever l’ensemble des dispositions organisationnelles, matérielles et logistiques nécessaires au bon déroulement des élections législatives», a déclaré le Chef de l’Etat.
«A ce titre, les locaux qui abriteront l’activité de la commission nationale de supervision des élections devront être fins prêts avant la fin de ce mois. Le siège de la commission nationale de surveillance des élections devra, lui aussi, être fonctionnel dès la convocation du corps électoral. Il en est de même des locaux des démembrements de ladite commission, avant la fin de ce mois. Le gouvernement est chargé également de convier les partis politiques à désigner leurs représentants au sein de la commission nationale de surveillance des élections et de mettre à la disposition de celle-ci des experts compétents à même de l’assister, comme le prévoit la loi», a précisé le Président de la République.
«J’espère que les partis politiques concernés ainsi que les représentants des candidats indépendants s’organiseront de manière à permettre, rapidement et dans le respect des dispositions de la loi organique portant régime électoral, l’entrée en activité de cette importante commission de surveillance», a conclu le Chef de l’Etat.
Le Conseil des ministres a, enfin, examiné et approuvé des décisions individuelles relatives aux emplois supérieurs de l’Etat.
Élections législatives
Parachèvement du dispositif organisationnel
Alors que le décret portant convocation électorale sera promulgué sou peu, le Chef de l’Etat a mis hier les dernières retouches à l’organisation des prochaines élections législatives, celui portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections.
Cet important rendez-vous, que le gouvernement est instruit d’organiser au mieux, a été au menu du Conseil des ministres tenu hier sous la présidence de M. Bouteflika. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, le Conseil des ministres a confirmé les déclarations du ministre de l’Intérieur qui avait fait part, il y a quelques jours, de la volonté du gouvernement d’augmenter le nombre de sièges à pourvoir au sein de l’APN. Hier, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance amendant et complémentant l’ordonnance n° 97-08 du 06 mars 1996 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du parlement. Ainsi à la faveur des prochaines élections de mai, ce ne sont pas 389 sièges qui sont à pourvoir, mais 462. Selon le communiqué rendu public à l’issue de cette réunion, «l’amendement introduit a notamment pris en considération l’évolution de la population, à la lumière de son recensement décennal effectué en 2008, tout en veillant à réunir les conditions propices pour l’application de la nouvelle législation portant augmentation des chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues. De même que le Conseil des ministres a adopté le décret présidentiel portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections a été également adopté hier».
Et si ce décret était particulièrement attendu par les partis politiques, c’est justement parce qu’il est censé encadrer en amont et en aval le processus électoral qui sera, s’est engagé le Chef de l’Etat, transparent. Le décret qui détermine les fonctions et les prérogatives de la commission composée exclusivement de magistrats devrait ainsi répondre aux attentes des partis en lice aux prochaines élections législatives. Lesquels partis sont invités à désigner, le plus rapidement possible, leurs représentants au sein de cette commission. Par ailleurs, le communiqué du Conseil des ministres rappelle que cette commission a «été instituée (…) en réponse à une large demande des partis et personnalités politiques» émise à l’occasion des consultations politiques de juin dernier. S’agissant de ses prérogatives, il est indiqué qu’«elle est chargée de superviser les opérations électorales du dépôt des candidatures au parachèvement du scrutin». Quant aux magistrats la composant, y compris son président qui sera désigné parmi eux, ils seront désignés par le Président de la République.
Ce qui conforte cette appréhension que d’aucuns ont depuis le début, à savoir que M. Bouteflika veille personnellement au bon déroulement du processus électoral et qu’il s’est engagé à ce qu’il n’y ait aucun ratage. La commission sera dotée de sous-commission locales, souligne-t-on, qui a latitude d’élaborer en toute indépendance son règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel. Elle pourra intervenir d’office ou sur saisine des parties participantes aux élections, ou celle de la commission de surveillance des élections, en cas de manquement dans l’application de la loi organique relative au régime électoral. Les magistrats de la commission pourront mener «tout acte d’investigation, recueillir toute mission utile pour la conduite de l’investigation», et la commission pourra saisir le procureur général. Dans l’attente du parachèvement de l’ensemble des dispositions organisationnelles, matérielles et logistiques, le Président de la République, qui est intervenu à l’issue de l’approbation de l’ordonnance et du décret, a estimé que les dispositifs législatifs et réglementaires majeurs nécessaires à l’organisation des élections sont désormais mis en place.
Nadia K.
Prévention et lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme
L’arsenal de lutte renforcé
Les nouvelles dispositions, sous forme de projet d’ordonnance adoptées hier en conseil des ministres qui viennent enrichir la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, apportent de nouveaux éléments à même de renforcer l’arsenal de lutte contre les fléaux du terrorisme et de la corruption. Le danger que représentent ces fléaux pour la sécurité, l’économie et le bien-être des citoyens n’est plus à démontrer et aujourd’hui il y a une prise de conscience à l’échelle de la communauté internationale quant à la nécessité de conjuguer les efforts pour arriver à leur élimination où tout au moins réduire leur nuisance. L’Algérie a été très tôt à l’avant-garde de la lutte contre ces fléaux de notre époque. Elle a participé activement dans la mise en place des normes juridiques et des instruments et mécanismes nécessaires à la lutte au niveau de différentes instances internationales et régionales (ONU, UA…) parallèlement aux efforts déployés au plan interne pour se doter d’une instrumentation adaptée. Le renforcement de l’arsenal de lutte à la faveur du nouveau texte qui vient d’être adopté traduit la détermination des pouvoirs publics à poursuivre la bataille engagée sur ce front aux enjeux décisifs sachant que malgré les coups qui leur sont portés ces fléaux continuent d’être source d’inquiétude vu les ramifications des réseaux terroristes et maffieux et les ruses et inventions auxquelles ils ont recours. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance illustrent l’effort consistant à mobiliser les connaissances sur les fléaux, les stratagèmes et pratiques utilisées par les criminels, les possibilités de riposte par la maîtrise des technologies, l’importance du renseignement et de la coopération entre les Etats. Les nouvelles dispositions viennent renforcer l’autonomie de la cellule nationale de renseignement financier à l’instar des organismes similaires de par le monde. C’est dire que les pouvoirs publics n’ont pas lésiné sur les moyens pour permettre à l’instrumentation mise en place d’agir avec efficacité. Les directives du Chef de l’Etat appelant à la rigueur et au sérieux dans l’accomplissement de la mission de lutte contre ces fléaux redoutables traduisent tout l’engagement des autorités dans cette bataille décisive.
M. BRAHIM
