Adopté par le gouvernement et publié dans le dernier Journal Officiel N°62 du 20 novembre 2011, le permis à points n’entre en vigueur que dans le délai d’une année à partir de la publication du présent décret au Journal officiel. Le permis à points dispose de nombre de points fixé à vingt-quatre (24) points. Le nombre de points affecté au permis à points est réduit de plein droit si le détenteur du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue dans le barème mentionné.
L’Algérie a finalement adopté le permis à points, applicable à partir de novembre 2012, soit une année après sa publication dans le Journal Officiel. Le permis à points sera ainsi délivré à tout détenteur titulaire de permis de conduire, qui dispose de nombre de points fixé à vingt-quatre (24) points ; un permis à points contribue aux objectifs de sécurité routière.
Le nombre de points affecté au permis à points est réduit de plein droit si le détenteur du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue dans le barème mentionné. Le détenteur du permis à points peut obtenir la reconstitution de la moitié de son capital de points s’il se soumet, à ses frais, à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route, dispensée conformément à des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
A l’issue de cette formation, il lui est délivré une attestation de formation. Le détenteur de permis à points a droit, au plus, à deux (2) formations par an.
Lorsque les commissions de suspension des permis de conduire et les juridictions compétentes prononcent le retrait des permis de conduire pour les contraventions et les délits cités par la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 ao˚t 2001, susvisée, il est procédé en conséquence au retrait des points selon le barème ci-après :
pour les contraventions du 3e degré aux tirets 1 à 10 : 4 points ;
pour les contraventions du 4e degré aux tirets 1 à 17 : 6 points ;
pour les délits : 8 points
Une copie de la décision de retrait du nombre de points est transmise au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière.
Lorsqu’un détenteur de permis de conduire a perdu la totalité de son capital de points, en raison de non-respect répétitif des règles de la circulation routière, il est fait mention au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière de sa situation de chauffeur récidiviste.
Cette mention doit être prise en compte par les commissions de suspension des permis de conduire et les juridictions compétentes lors de la prononciation des sanctions telles que visées par la loi 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée. Ladite mention est retranchée du fichier national des infractions aux règles de la circulation routière lorsque le détenteur du permis à points n’aura pas commis d’infractions pendant les deux(2) ans qui suivent.
