La Commission des Affaires étrangères du Parlement Européen (PE) a affirmé que son vote, lors de la réunion tenue mercredi dernier, de « la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’accord, sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne (UE) et le Royaume du Maroc, concernant la modification des protocoles n 1 et n 4 de l’accord euro-méditerranéen d’association entre l’UE et le Maroc ne signifie point la reconnaissance d’une quelconque souveraineté du Maroc sur le territoire du Sahara Occidental », a indiqué le membre du Secrétariat national du Front Polisario, ministre délégué auprès de l’UE, Mohammed Sidati.
« Le Sahara Occidental est un territoire autonome justiciable des résolutions des Nations Unies en matière de décolonisation », a précisé M. Sidati, cité par l’Agence de presse sahraouie (SPS).
Commentant cette décision, le responsable sahraoui a indiqué que « malgré le forcing de la Commission Européenne et de certains Etats membres comme la France et l’Espagne, la commission AFET du PE n’a pas manqué de souligner que cela ne signifiait aucunement la reconnaissance d’une quelconque souveraineté du Royaume du Maroc sur le territoire du Sahara Occidental », rappelant que « celui-ci est un territoire autonome justiciable des résolutions de l’ONU en matière de décolonisation lesquelles impliquent le droit inaliénable et imprescriptible du peuple sahraoui à l’autodétermination ».
Elle a insisté sur le fait que « la position de l’UE consiste toujours à assurer son plein soutien aux efforts des Nations Unies pour aboutir à une solution juste et définitive qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental, conformément au droit international, à la charte des Nations Unies et à ses résolutions pertinentes », a-t-il dit.
La commission AFET a exprimé « son plein soutien » à l’envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU pour le Sahara Occidental, M. Horst Köhler, dans sa volonté d’amener les parties à négocier « sans pré-conditions et de bonne foi », a-t-il poursuivi.
Elle a estimé nécessaire pour l’accord UE-Maroc d’assurer des garanties quant à son respect du droit international, y compris les droits de l’homme ainsi qu’à son respect des décisions pertinentes de la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) ».
Bien que le texte adopté déclare l’extension de l’accord commercial UE-Maroc au territoire du Sahara Occidental, extension illégale aux yeux de la CJUE, sans le consentement du peuple du Sahara Occidental, par la voix de son représentant légitime le Front Polisario, les décisions de la CJUE demeurent incontournables », a-t-il estimé.
