Le nouveau système comptable financier : Les mesures d’accompagnement du PNC

La mise en place des nouvelles règles comptables conformes à la réalité que nous vivons aujourd’hui est désormais nécessaire pour remédier aux insuffisances du PNC, moderniser les règles de comptabilité applicables aux entreprises et s’insérer dans le mouvement international d’harmonisation des comptabilités où les normes IAS/IFRS se sont imposées comme référence.

Dans ce document que nous publions ci-dessous, il est consigné les instruments d’accompagnement de la mise en œuvre du Système comptable financier, (SCF) notamment pour ce qui concerne la formation, le perfectionnement, le soutien au premier passage au SCF, le suivi de son application, les perspectives pour l’année 2011.

Le document rend compte également de la loi de règlement budgétaire qui constitue, un instrument de démocratisation et de gouvernance, ancré dans le système juridique en vigueur de notre pays.

Il est suivi par un autre document qui traite de la loi de règlement budgétaire. Deux instruments destinés certes à aider les financiers, les banquiers et les différents opérateurs concernés, mais surtout à promouvoir et renforcer l’application des règles de bonne gouvernance.

Le Système comptable financier est entré en vigueur depuis le 1er, janvier 2010. Ce nouveau référentiel comptable institué par la Loi 07-11 du 27 novembre 2007 est venu remplacer le Plan comptable national, conçu dans les années 70, dans un environnement et pour des besoins qui ne sont plus d’actualité.

La mise en place de nouvelles règles comptables, plus conformes à la réalité d’aujourd’hui, était rendue nécessaire pour au moins trois raisons essentielles : remédier aux insuffisances du PCN, moderniser les règles de comptabilité applicables aux entreprises et s’insérer dans le mouvement international d’harmonisation des comptabilités où les normes IAS/IFRS se sont imposées comme référence.

En s’adossant à ces normes, le nouveau Système comptable financier va certes impliquer des efforts importants d’assimilation de la terminologie et des nouveaux concepts, des objectifs et des grands principes de la comptabilité tels que redéfinis par le SCF, des modalités d’évaluation et de comptabilisation des opérations et de cette nouvelle approche de recherche en comptabilité de la transparence et de la réalité économique des transactions et autres événements. Mais ces efforts permettront à la pratique d’être des avantages pour les entreprises comme pour les praticiens, les professionnels et les enseignants de comptabilité.

Pour aider à l’application du Système comptable financier et à l’apprentissage des évolutions qui y ont été introduites, le ministère des Finances, par le biais de l’organe de normalisation comptable, le Conseil national de la comptabilité, a mis en place depuis 2004, un programme de formation et d’assistance au profit des utilisateurs. Ce programme qui se poursuit à l’heure actuelle s’est traduit notamment par les actions suivantes.

Formation et perfectionnement

Les actions de formation se sont déroulées en deux étapes : sensibilisation aux normes IAS/IFRS, examen des divergences par rapport au PCN, puis organisation de séminaires et de regroupements régionaux de formation des utilisateurs et des professionnels de la comptabilité. C’est en tout quelques dix séminaires et regroupement qui ont été assurés et qui ont touché une population d’environ 1600 personnes issues des professions libérales, des grandes et moyennes entreprises, des institutions financières et de l’administration.

Au cours de l’année 2009, dans le cadre de la préparation de la mise en application du SCF, mais aussi en 2010, à l’entrée en vigueur, d’autres formations de formateurs ont été organisées à l’intention : des enseignants des secteurs chargés de formation : enseignement supérieur, éducation nationale et formation professionnelle, des cadres des structures du ministère des Finances impliquées dans les nouvelles normes comptables : Direction générale des impôts, Direction générale de la comptabilité et Inspection générale des finances, des cadres des entreprises relevant du ministère de la Défense nationale, des développeurs de logiciels pour les aspects concernant l’adaptation des logiciels de tenue de comptabilités au nouveau référentiel. Un dispositif, à destination des développeurs a été, dans ce contexte, mis en place pour orienter et encadrer la conception des nouveaux logiciels mais aussi le basculement des comptabilités PCN en format SCF, dans le cadre du passage.

Il faut noter aussi, qu’en matière de formation, un grand nombre d’entités, entreprises, professionnels et structures de formation ont pris le relais, en organisant sur tout le territoire national de nombreux cycles de perfectionnement.

Soutien au premier passage au SCF

Dans le cadre du premier passage au Système comptable financier, en janvier 2010, un recueil regroupant l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au SCF a été édité. Dans le même temps, un guide méthodologique de première application du SCF conforme à la norme IFRS en la matière, pris sous forme d’instruction du ministre des Finances, a été diffusé à grande échelle et mis en ligne sur site web du Conseil national de la comptabilité. Ce guide, destiné aux entités soumises au SCF ainsi qu’aux praticiens et professionnels de la comptabilité, indiquait notamment la procédure à suivre pour transposer les comptabilités de l’exercice 2009 arrêtées au format PCN en comptabilités SCF, avec les retraitements à effectuer sur les diverses rubriques des états financiers.

Cette instruction était accompagnée d’une table de correspondance donnant, pour chaque compte de la nomenclature des comptes du PCN l’équivalent (ou les équivalents) en nomenclature SCF, afin d’éviter les difficultés ou les erreurs de vidage des anciens comptes.

En complément à cette instruction dont elles explicitent le contenu, trois notes méthodologiques, une à caractère général traitant du passage du PCN au SCF et les deux autres précisant les retraitements des postes particuliers d’immobilisations et de stocks, ont été mises à la disposition des entités et du public, pour répondre à leurs préoccupations.

Suivi de la mise œuvre du SCF

Pour les besoins du suivi de la mise en oeuvre du SCF, un Comité de suivi institué et présidé par le ministre des Finances, a arrêté une démarche tenant compte du principe de concertation et de participation de toutes les parties concernées, à savoir : les secteurs économiques et financiers, les institutions et organismes, les organisations professionnelles (ABEF, UAR, Ordre national des experts comptables, commissaire aux comptes et comptables agréés etc..), les établissements de formation, les entreprises publiques et privées des professionnels comptabilité.

Ce comité, chargé de la coordination de la mise en oeuvre du SCF, est réparti en quatre sous-comités ayant pour rôles : la formation, l’assistance au basculement et l’adaptation des logiciels au nouveau référentiel comptable, l’information et l’écoute des utilisateurs, l’adoption de la législation fiscales aux dispositions du SCF de manière concrète, ces groupes de travail ont, sous la supervision du Comité de suivi, mené les actions suivantes :

Réalisation d’une enquête auprès d’un échantillon de 253 entreprises afin d’établir un bilan sur l’état d’application du SCF d’une part, et identifier, d’autre part, les contraintes et difficultés qui pourraient être rencontrées, pour cibler le type de solution ou d’assistance à apporter.

Les réponses recueillies montrent que la grande majorité des entreprises ont pris toutes les dispositions nécessaires en matière de formation du personnel notamment, de mise à jour des logiciels de tenue comptable mais aussi d’assistance technique, pour une mise en place dans de bonnes conditions du SCF. Elles ont également fait part de certaines contraintes qui devraient être levées avec la diffusion des notes méthodologiques qui leur ont été adressées.

Le groupe formation a, quant à lui, entrepris avec l’appui de I’ISGP, l’organisation de cycles de formation des formateurs des ministères chargés de la formation, des Ministères de la Défense nationale et des professionnels de la comptabilité.

Dans le cadre du groupe comptabilité-fiscalité, chargé de l’harmonisation de la législation fiscale par rapport aux dispositions du SCF à impact fiscal, les travaux réalisés ont porté notamment sur l’élaboration d’une procédure de passage du résultat comptable, tel que fixé par le SCF, au résultat fiscal calculé sur la base des textes fiscaux, et sur l’adaptation de la liasse fiscale actuelle aux documents comptables prévus par le SCF.

Concernant enfin le groupe de travail comptabilité et informatique, qui a organisé plusieurs séances de travail avec les développeurs de logiciels, son plan de charge a été axé sur l’orientation et l’encadrement de ces derniers, pour élaborer des produits conformes aux règles édictées par le décret relatif aux logiciels de tenue comptable qui précisent notamment que les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatiques doivent, comme celles tenues manuellement, offrir toutes les garanties en matière de preuve, de sécurité et de restitution des informations qu’elles traitent.

Application du SCF aux secteurs particuliers

L’adaptation du Système comptable financier aux secteurs d’activité particuliers a touché : Les assurances où il a été fait application de la norme relative aux contrats d’assurance et où une nomenclature de comptes adaptée du SCF a été également arrêtée, donnant lieu à un projet de plan comptable. Les banques et les établissements financiers où il a été procédé à un recensement et une évaluation des conditions d’adaptation du SCF au secteur, compte tenu de la réglementation comptable actuelle régissant le secteur. Sur saisine du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, une nomenclature de comptes donnant également leur fonctionnement a été mise au point pour répondre aux besoins particuliers des organismes de sécurité sociale.

Perspectives 2011

Le programme de travail arrêté pour 2011 consistera essentiellement dans la poursuite et l’approfondissement des actions lancées en 2010. Formation, écoute des entreprises, diffusion de guides d’application, mise à jour du SCF et exploitation des résultats de l’enquête lancée en 2010 sur l’état d’application du SCF auprès des entreprises en vue d’un meilleur ciblage de leurs préoccupations, sont les principaux axes de ce programme.

Viendront s’ajouter à ce programme :

La mise en place d’une commission ad hoc de veille qui sera chargée de rendre des avis sur les questions urgentes nées de la mise en oeuvre du SCF, dans l’attente de la promulgation du décret portant composition, organisation et règles de fonctionnement du Conseil National de la Comptabilité.

La publication d’un Manuel de comptabilité générale pour l’enseignement du Système comptable financier destiné aux professeurs de comptabilité, aux étudiants ainsi qu’aux professionnels et praticiens.

L’application sur le terrain de la réforme de la profession comptable qui verra la mise en place, entre autres, des conseils nationaux des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, la réorganisation du Conseil national de la comptabilité pour prendre en charge le suivi des professions comptables et la création de l’institut de formation spécialisé à l’expertise comptable et au commissariat aux comptes.

La loi de règlement budgétaire

La loi de règlement budgétaire constitue aujourd’hui à travers le monde, un instrument de démocratisation et de gouvernance, du fait qu’elle contribue au renforcement de la séparation des pouvoirs en permettant au pouvoir législatif de contrôler les résultats des lois de finances qu’il a votées chaque année et de formuler les recommandations nécessaires à leur amélioration.

Cet instrument est largement ancré dans le système juridique en vigueur dans notre pays, notamment à travers trois textes fondamentaux:

– la constitution qui, dans son article 160, fait obligation au Ggouvernement de rendre compte à chaque chambre du Parlement de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle lui a votés.

– la loi 84-1 7du 07 Juillet 1984 modifiée et complétée, relative aux lois de finances qui:

– consacre le caractère de loi de finances à la loi de règlement budgétaire (article 2);

– définit la loi de règlement budgétaire comme l’acte par lequel il est rendu compte de l’exécution de la ou des lois de finances afférentes à chaque exercice (article 5) ;

– stipule que le projet de loi de finances de l’année est accompagné du projet de loi de règlement budgétaire de l’exercice N-3(article 77);

– stipule que la loi de règlement budgétaire établit les comptes de résultats du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et de la gestion de la trésorerie (article 77).

– l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée relative à la Cour des comptes qui stipule que cette institution est consultée sur les avants-projets de loi de règlement budgétaire. Les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet sont transmis par le gouvernement à l’institution législative avec le projet de loi de règlements y afférent (article 18). C’est en application de ce dispositif législatif que le ministère des Finances a préparé le projet de loi portant règlement budgétaire pour 2008, après une interruption de vingt sept (27) ans due, selon les périodes, à des causes multiples telles que l’absence de certains pouvoirs institutionnels (Parlement, Cour des comptes) et d’un cadre légal et règlementaire ou à des situations particulières. Ce projet de loi a été accompagné d’une série statistique retraçant les résultats enregistrés au titre des exercices antérieurs.

L’objet de la loi de règlement budgétaire, explicité à travers un rapport de présentation devant nécessairement accompagner le projet de loi, consiste à :

– approuver les différences entre les prévisions et les réalisations;

– arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses;

– fixer les résultats budgétaires;

– décrire les opérations du Trésor en affichant les résultats constatés dans les comptes spéciaux du Trésor d’emprunts et de participation.

Ces données sont extraites des comptes de l’Etat tels que retracées par la comptabilité publique, instrument de transparence et de pilotage des finances publiques qui permet de donner une idée fidèle de l’activité budgétaire et de la trésorerie du pays.

Les agrégats soumis au vote du Parlement résultent de la différence entre les données qu’il a votées et le niveau de leur réalisation.

Au plan budgétaire, ces données concernent :

1 – les recettes budgétaires qui sont produites dans des états retraçant :

– les prévisions et les réalisations des recettes par nature et par catégorie avec l’explication des écarts,

– l’évolution des recettes réalisées par nature et par catégorie entre 2007 et 2008.

2 – Les dépenses budgétaires composées des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissements.

Concernant le budget de fonctionnement, la loi de règlement comporte :

– les crédits votés par ministère, par nature, par titre et partie;

– les crédits des charges communes votés;

– les mouvements de crédits à partir des charges communes, répartis par titre et par ministère;

– les crédits révisés par ministère, par nature, par titre et partie;

– les crédits consommés par ministère, par nature, par titre et partie;

– l’évolution des crédits consommés entre 2007 et 2008;

– l’analyse des écarts entre les crédits votés et les crédits révisés d’une part, et entre les crédits révisés et les crédits consommés d’autre part.

Concernant le budget d’investissement, le contenu de la loi de règlement budgétaire est résumé comme suit :

– les plafonds de crédits de paiement et d’autorisation de programme votés par secteur;

– les transferts intersectoriels de crédits de paiement et d’autorisation de programme opérés par voie réglementaire;

– les crédits de paiement et les autorisations de programme révisés par secteur;

– les crédits de paiement mobilisés par secteur;

– les autorisations de programme notifiées par secteur.

Le résultat budgétaire comptabilisé et soumis au vote du Parlement représente la différence entre les recettes réellement recouvrées et les dépenses effectivement exécutées.

Quant aux comptes spéciaux du Trésor, d’emprunts et de participation, la loi de règlement budgétaire constate les résultats des comptes d’affectation spéciale et les résultats de la gestion des opérations de trésorerie telles que retracées dans différents comptes, notamment:

– les comptes de commerce,

– les comptes d’affectation spéciale,

– les comptes d’avances, les comptes de prêts,

– les comptes de participation,

– les comptes d’emprunts et de prêts intergouvernementaux.

Outre les données prévues par la législation en vigueur pour la détermination des résultats à soumettre au vote du Parlement, la loi de règlement budgétaire énonce les principaux agrégats macro-économiques tels que le taux de croissance économique, les niveaux d’importation et d’exportation, le taux d’inflation, le taux de change, le prix de référence du baril de pétrole utilisé pour le calcul de la fiscalité pétrolière.

Par ailleurs, elle annonce, pour les principaux secteurs, les réalisations physiques en termes de lancement et de réception d’ouvrages ainsi que les principaux indicateurs d’impact atteints et comparés à ceux des années précédentes.

Ces informations permettent :

– d’apprécier dans quelle mesure les instruments budgétaires (dépense publique, endettement public, prélèvements fiscaux) ont influé sur l’activité économique et donc sur la croissance,

– d’apprécier dans le temps la qualité des stratégies sectorielles,

– de vérifier le respect des principes budgétaires (annualité, universalité, unité, spécialité),

– de mieux apprécier à terme la soutenabilité de la politique budgétaire,

– d’améliorer la diffusion budgétaire en assurant plus de lisibilité et plus de transparence.

Il s’agit là d’autant de paramètres à prendre en considération pour éclairer la préparation des budgets nouveaux dans la perspective d’une meilleure efficience de la dépense publique tout en lui gardant sa rationalité.

En termes de résultats des travaux entrepris au titre de la loi de règlement budgétaire pour 2008, il se dégage un avoir du Trésor de plus de 231.234.096,31 DA, résultant :

– d’un déficit budgétaire de :

1 .539.857.228.328,82 DA,

– des profits des comptes spéciaux du Trésor apurès ou clôturés d’un montant de : 1.223.616.500.594,48 DA,

– des pertes résultant de la gestion de la dette de l’Etat d’un montant de :

1 .385.023.898,18 DA,

– d’une variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor d’un montant de : 1.321.846.656.411,97 DA,

– d’une variation négative nette des soldes des comptes d’emprunts d’un montant de : 403.262.747.460,75 DA,

– d’une variation nette positive des comptes de participation d’un montant de : 273.076.777,61DA.