Approuvé par l’écrasante majorité des députés présents à la séance plénière de l’APN, le nouveau code maritime élaboré par le ministère de la Justice, en étroite collaboration avec la commission des affaires juridiques, administratives
et des libertés siégeant à l’hémicycle, a été adopté hier après-midi.
Le nouveau code maritime se veut être une version revue et corrigée de l’ancienne loi en vigueur dans ce domaine et remontant à 1976. La nouvelle mouture obéit en effet à la logique d’adapter la législation algérienne aux récents développements recensés de par le monde dans le domaine de la navigation maritime.
Il s’agit d’une nouvelle loi dont le contenu est on ne peut explicite de la définition de la notion de la saisie conservatoire des navires. Une série de 7 articles traitant de cette procédure ont été introduits dans la nouvelle mouture du code maritime. Des articles stipulant, entre autres, l’obligation au saisissant de constituer une garantie ne pouvant être inférieure à 10% de la valeur de la créance, et ce, comme condition préalable à sa demande de saisie.
En vertu de la nouvelle loi, la notification de l’ordonnance de saisie doit être faite à l’autorité portuaire concernée, à l’autorité administrative maritime locale, au capitaine du navire et, le cas échéant, à la représentation consulaire de l’Etat dont le navire bat pavillon.
Le saisissant est aussi tenu d’élire domicile chez un consignataire de navires ou un avocat, où les significations lui seront données, tout comme la nouvelle détermination pouvant demander mainlevée de la saisie. Ce sont là, entre autres,
les principaux articles introduits dans le nouveau code maritime au sujet duquel Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a adressé ses vifs remerciement aux députés au terme de l’adoption. Interrogé, par ailleurs, au sujet de l’ordre du jour inscrit à la réunion en session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature,
M. Belaïz répondra que la réunion avait traité des meilleures conditions de la promotion de la corporation des magistrats en vue de leur faciliter davantage l’accomplissement de leur profession. Le ministre évoquera également le transfert vers le nord des magistrats qui ont cumulé sept ans d’exercice dans le sud du pays.
K. A
