Préférence nationale et grande marge pour le gré à gré.
Le nouveau code des marchés publics publié au Journal officiel n°50, qui entrera en vigueur dans trois mois, a introduit de nouvelles dispositions parmi lesquelles le recours au contrat de gré à gré, notamment lorsqu’il s’agit de projets prioritaires et d’importance nationale qui revêtent un caractère d’urgence. “Le recours à ce type de contrat est soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres si le montant du marché est égal ou supérieur à 10 milliards de dinars.*
” Le nouveau texte tend également à favoriser la production nationale. “Une marge de préférence d’un taux de 25% est accordée au produit d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés”, est-il précisé dans le texte. Autre nouvelle disposition, les consultations passent de 8 millions de dinars à 12 millions de dinars selon l’article 13 du nouveau texte. Celui-ci précise : “Tout marché dont le montant estimé des besoins du service contractant est égal ou inférieur à 12 000 000 DA pour les travaux ou les fournitures et 6 000 000 DA pour les études ou services ne donne pas obligatoirement lieu à passation de marché public.
” L’autre nouveauté concerne le choix de l’entreprise contractante. Ce ne sera plus la moins disante, mais celle dont “l’offre est économiquement avantageuse”. Les critères annoncés dans l’article 78 évoquent notamment “la qualité, les délais d’exécution et de livraison, le prix, le coût global d’acquisition, le caractère esthétique et fonctionnel…”. Le nouveau code a adapté certaines dispositions sur les dernières décisions prises par le ministère de Travail.
Ainsi, il ne sera pas permis à des entreprises ayant fait l’objet de condamnation sur la législation du travail et de la déclaration de la Sécurité sociale de participer à des consultations. Le texte prévoit une seule commission dite “commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres” au lieu de deux précédemment. Sur la publicité, le nouveau code prévoit que les avis d’appels d’offres des wilayas, des communes et de leurs établissements publics ne sont pas obligés de passer par des quotidiens nationaux, mais seulement régionaux, soit une publicité locale, et cela, en plus de l’affichage dans les locaux des communes et des wilayas. Ceci concerne les avis d’appels portant sur des marchés de travaux ou de fournitures et d’études ou de services dont le montant suivant une estimation administrative est égal ou inférieur respectivement à 100 000 000 DA et 50 000 000 DA, précise le texte. Le code a maintenu les 20% de travaux accordés aux entreprises Ansej qui éprouvent sur le terrain l’application de cette disposition. Toutefois, le texte fixe les montants maximaux annuels par microentreprise qui varient entre 4 000 000 et 12 000 000 DA
