Considérée comme l’incarnation parfaite du «nationalisme économique», la principale disposition de LFC 2009, la règle des 51/49 sera réformée de fond en comble pour attirer les investissements étrangers (IDE) en Algérie, selon les responsables.
Considérée comme l’incarnation parfaite du «nationalisme économique», la principale disposition de LFC 2009, la règle des 51/49 sera réformée de fond en comble pour attirer les investissements étrangers (IDE) en Algérie, selon les responsables.
Faire de cette règle un bouc émissaire de la baisse des IDE, pour ensuite procéder à des réformes qui donnent plus de prérogatives au partenaire étranger serait…
une erreur qui va à l’encontre du principe premier du gouvernement. Focus !En tous les cas, la remise en cause de cette règle souligne que le «mariage forcé» d’une société étrangère avec un partenaire local qui détiendra 51% des parts dans un projet commun n’est pas… envisageable ; en tout cas, pas dans cette conjoncture mondiale caractérisée par des crises perlées.
Hier, Mohamed Benmeradi, ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’investissement, a démenti les «allégations», rapportées dernièrement par certains titres de la presse locale, faisant état d’une «abrogation » pure et simple de la règle des 51/49. Il dira, dans un communiqué, qu’«à aucun moment nous n’avons dit que la règle des 51/49%, qui garantit à la partie algérienne de rester toujours majoritaire dans les projets de partenariat avec des étrangers, a été abandonnée tel que rapporté par certains quotidiens».
Mais cette règle est-elle vraiment l’obstacle le plus rédhibitoire aux yeux des investisseurs ? Au préalable, selon le bon sens le plus simple, l’assouplissement des dernières mesures touchant la majorité des parts du partenaire algérien, renverserait la tendance : le 51/49 devient tout simplement le 49/51. Le partenaire étranger sera chouchouté et aura plus de prérogatives, surtout celle portant sur la gestion de l’entreprise, que l’associé algérien, pourtant majoritaire. Au demeurant, si on se réfère aux définitions des IDE des différents organismes internationaux, on va se rendre compte qu’être majoritaire dans le capital social d’une quelconque entreprise ne veut pas dire forcément qu’on tient le pouvoir.
En effet, la Banque de France définit l’IDE par «la détention d’une proportion significative du capital, donnant à l’investisseur résidant un droit de regard dans la gestion de l’entreprise étrangère investie (participation égale ou supérieure à 10%)». Ceci dit, l’obligation de détention par les investisseurs locaux de 51% du capital des IDE qui freine le développement de ces derniers, n’est pas entièrement recevable. A ce sujet, Jean-Louis Mucchielli, président du Centre d’études sur les stratégies et spécialisations économiques et financières internationales (CESSEFI-TEAM) précise qu’ «il n’ y a pas de norme unique quant au minimum de capital à détenir dans une entreprise étrangère pour considérer cela comme un investissement direct et non plus comme un investissement de portefeuille». Il ajoute même que «le capital minimum à détenir fluctue entre 10% et 25% selon les pays» (tiré de son livre « Multinationales et mondialisation»).me auteur qu’il n’y a pas également de «norme unique quant au minimum de capital à détenir dans une entreprise étrangère pour considérer cela comme un investissement direct et non plus comme un investissement de portefeuille ».
Il ajoute même que «le capital minimum à détenir fluctue entre 10% et 25% selon les pays».
le ministre…se corrige
Corrigeant ses dernières déclarations, le ministre algérien de l’Industrie dira : «ce que j’avais dit à l’occasion d’une audience avec un ministre italien, c’est que le gouvernement a apporté des aménagements à cette règle qui consistent notamment à maintenir le mécanisme 51/49%, mais dans beaucoup de cas, pour laisser le partenaire étranger dans de bonnes conditions. Les 51% détenus par la partie algérienne peuvent être partagés par une entreprise nationale ou deux, ou par une entreprise et un établissement financier», précise-t-il. Il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires (Art. 58 et 4 bis de la LFC 2009) et qui a fait tant jaser.
Pourtant, il faut le rappeler, qu’à l’issue de cette audience avec le ministre italien, Benmeradi avait annoncé, dans un communiqué, que «la tâche des investisseurs étrangers est d’autant facilitée qu’un certain nombre d’incitations sont décidées dans l’assouplissement des dernières mesures touchant la majorité algérienne des parts, outre les avantages et garanties donnés dans le but de parvenir à la conclusion de véritables partenariats profitables aux parties concernées».
D’après des observateurs, ce fléchissement de la position algérienne, naguère ferme, est lié au déficit enregistré par la croissance économique qui est de 3,5% ainsi que celui des IDE, dont le dernier rapport de la Banque mondiale prévoit que les indicateurs macro-économiques de l’Algérie sur la période 2011-2014 seront de 1 milliard de dollars pour 2011 et 2012 et 1,1 pour 2013 et 2014, et le serait davantage par la situation politique que vit le pays et les pressions étrangères appelant à plus d’ouverture.
La règle 51/49, bouc émissaire
La chute des IDE en Algérie durant les dernières années, relevée dans le rapport de la CNUCED, entre autres, est inhérente à d’autres raisons. Il s’agit, selon des analystes économiques, de la contraction des investissements observée dans le secteur des hydrocarbures suite à la pause résultant, dans l’amont, des nouvelles conditions induites par loi sur les hydrocarbures et, dans l’aval, des délais de renégociations de nouvelles clauses contractuelles avec les partenaires.
Ceci est vrai, si on prend en considération que les IDE dans les hydrocarbures représentent plus du tiers du total global. La 2ème raison évoquée, est celle à mettre en corrélation avec les pertes subies du fait de la crise financière par les fonds d’investissements des pays du Golfe engagés dans des projets en Algérie. Ces fonds réévaluent à présent les profils de leurs engagements en Algérie et ailleurs.
Enfin, la 3ème raison de cette contraction est due au climat des affaires en Algérie encore médiocre. En effet, le rapport «Doing Business 2011» de la Banque mondiale classe le pays à la 136ème place derrière la Tunisie (55ème ) et surtout l’Arabie Saoudite (11ème).
Pourtant, l’Algérie présente un taux élevé de rentabilité des investissements. A contrario, cette donnée positive, de nature en principe à ponctuer l’attractivité de l’Algérie, est repérable dans l’évolution des stocks d’IDE qui sont passés de 3,5 milliards dollars en 2007 à 17,3 milliards dollars en 2009. Ainsi ce taux exceptionnel de rentabilité est bien démontré par le fait que « le total des titres et avoirs possédés par des opérateurs étrangers en Algérie augmente à un rythme beaucoup plus élevé que les investissements eux-mêmes», note-t-on. Idem pour le Règlement n° 09-06 du 18 octobre 2009 de la Banque d’Algérie qui explicite ce qu’il faut entendre par l’obligation pour un projet IDE ou en partenariat d’avoir un excédent de la balance devises au profit de l’Algérie.
Des experts rappellent que «l’alinéa 6 de l’article 58 de l’ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009 avait mis en place cette obligation. Ce Règlement de la Banque d’Algérie met au crédit de cette balance devises non seulement les produits d’exportation mais aussi «la part de production vendue sur le marché national en substitution aux importations».Ce qui diminue considérablement la portée de l’obligation, même s’il reste à préciser cette notion pour le secteur des services. In fine, c’est la capacité donnée par la loi aux investisseurs étrangers de conserver la gouvernance d’un projet dont ils sont une partie prenante y compris s’ils ne détiennent pas la majorité du capital social.
Pour rappel, le FCE, Forum des Chefs d’Entreprises, avait perçu un «danger» dans le dispositif de la LFC209, et a depuis proposé son remplacement… par d’autres «succédanés».
