Le ministre de l’habitat jeudi au sénat,Pas de permis pour les pseudos coopératives immobilières

Six décrets exécutifs ont été promulgués dans ce cadre, outre le lancement d’une campagne nationale d’envergure en vue d’expliquer la teneur de cette loi.

“La loi sur la conformité des constructions interdit l’octroi de permis de régularisation aux pseudo-coopératives immobilières construites sur des terres agricoles en particulier, très fertiles, et sur celles situées dans des sites touristiques ou archéologiques.” C’est en tout cas ce qu’a soutenu, jeudi le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Noureddine Moussa lors d’une séance plénière du Conseil de la nation consacrée aux questions orales.

Intervenant en réponse à une question orale, le ministre a noté que concernant la régularisation de la situation des coopératives immobilières “la situation des coopératives partiellement achevées qui n’ont pas connu de travaux de réaménagement ou d’extension avant la publication de la loi ne sera régularisée qu’après finalisation des travaux”. Évoquant le cas des coopératives qui ont connu des travaux d’extension avant la publication de la loi sans enregistrer de travaux de réaménagement, le ministre dira que “leurs propriétaires recevront des permis de finalisation des travaux, avec l’obligation d’effectuer des travaux de réaménagement”. Interrogé à propos du déroulement des opérations de régularisation des constructions, le ministre a reconnu à ce propos “des lenteurs et des complications”. Ces lenteurs et complications rencontrés au niveau des différentes wilayas et régions s’expliquent, dira le membre du gouvernement, par “la particularité et la nature de certains constructions et terrains”. Intervenant en outre pour expliquer les tenants et les aboutissants de la loi sur la mise en conformité des constructions, le ministre a indiqué que près de 70 000 dossiers ont été déposés jusqu’en mars dernier au niveau des commissions locales chargées du contrôle de la mise en conformité des constructions dont près de 30 000 dossiers ont été définitivement régularisés. 99% des cas régularisés concernent les constructions destinées à l’habitat.

Cette loi est entrée en vigueur une année après sa promulgation, en vue de préparer les textes d’application nécessaires. Dans ce cadre, 6 décrets exécutifs ont été promulgués dans ce cadre, outre le lancement d’une campagne nationale d’envergure en vue d’expliquer la teneur de cette loi, sensibiliser les collectivités locales et les citoyens sur son importance et renforcer les moyens matériels et humains de sa mise en œuvre.

La loi sur la conformité des constructions non achevées, promulguée en juillet 2008, vise à définir les règles de mise en conformité et de finalisation des constructions. Elle tend également à s’assurer de la mise en conformité des constructions achevées ou non achevées, avant la promulgation de la loi définissant les conditions d’occupation et d’exploitation des constructions, outre la promotion d’un bâti respectant les règles de l’esthétique et la prise de mesures dissuasives en cas de non-respect des délais de réalisation ou des règles d’urbanisme. 1200 agents supplémentaires ont été mobilisés et formés en vue de participer aux opérations de contrôle.