Le ministre de la justice présente des propositions sur la responsabilité pénale liée aux erreurs de gestion

ALGER- Le ministre de la Justice, garde des sceaux,Tayeb Louh, a présenté mercredi à Alger des propositions au gouvernement sur la problématique de la responsabilité pénale liée aux erreurs de gestion, et ce dans le cadre du dispositif mis en place pour garantir les conditions idoines qui permettent aux entreprises économiques publiques d’être compétitives et créatrices de richesses et capables de booster l’économie nationale.

M. Louh a présenté des propositions sur la responsabilité pénale liée aux erreurs de gestion dont la révision du code de procédure pénale dans son volet relatif à la détention provisoire afin de réduire les cas de recours à cette mesure.

Cette problématique « ne devrait pas être appréhendée d’un point de vue purement juridique, mais également économique et institutionnel, conformément aux conclusions du groupe de travail issu de la 16ème réunion de la tripartite qui a mis l’accent sur l’importance de la révision de l’organisation de l’entreprise économique publique et de son environnement », a-t-on souligné.

Il a été également question de la mise en place de règles pour assurer la protection physique des dénonciateurs et des témoins dans des affaires de corruption et limiter le recours aux lettres anonymes.

Le parquet général a été instruit de ne pas prendre en considération les lettres anonymes uniquement dans la mise en mouvement de l’affaire. Le projet de loi propose, dans ce contexte, de nouvelles dispositions relatives à la mise en place d’auxiliaires spécialisés auxquels recourt le parquet dans les investigations techniques pour éviter les poursuites non fondées sur des éléments probants.

La formation continue des magistrats en accordant la priorité à la spécialisation a également été soulignée. L’Etat tend, à travers ces mesures, à mettre en place des textes de loi garantissant l’équilibre entre la préservation de l’argent public, d’une part, et la libération de l’esprit d’initiative, d’autre part.

Lors de cette réunion, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a donné des instructions afin « de trouver le cadre idoine à même de garantir un équilibre entre la préservation de l’argent public et des intérêts économiques de l’Etat et la protection du gestionnaire intègre afin qu’il soit capable d’innover et de prendre des initiatives dans un environnement juridique sûr et un environnement économique marqué par la transparence dans la gestion et la concurrence loyale ».

Le projet de loi relatif à la dépénalisation de l’acte de gestion avait été favorablement accueilli par les avocats algériens qui ont estimé qu’il mettra fin à la « confusion » qui a fait des victimes parmi les cadres gestionnaires et permettra de libérer l’acte d’entreprendre.

Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, avait chargé le gouvernement de préparer des dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l’acte de gestion, appelant les cadres et gestionnaires publics à « s’atteler sereinement à leur mission en faisant confiance à l’Etat qui les emploie et à la justice indépendante ».