En vue de renforcer le contrôle des pratiques commerciales, le ministère du Commerce recrutera 7000 nouveaux agents.
A l’occasion de la présentation jeudi des deux textes de lois relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence au Conseil de la nation, Mustapha Benbada, ministre du Commerce, a annoncé aussi le renforcement des moyens matériels des directions du commerce de wilaya en plus de la création de nouveaux laboratoires de contrôle de la qualité.
Revenant sur les deux textes législatifs, il a expliqué qu’ils visent à consacrer la dimension éthique dans le commerce. «Le commerce doit être régi par les valeurs», a-t-il affirmé dans sa réponse aux préoccupations des membres du Conseil de la nation. Le ministre s’est engagé à œuvrer avec le ministre de la Communication à «la sensibilisation à l’importance du respect des règles éthiques dans le commerce car la sensibilisation doit précéder la répression».
Le ministre a dans ce cadre rappelé les principales mesures de régulation et de contrôle mises en œuvre par son département, notamment l’intervention de l’Etat dans la création d’espaces commerciaux tels que les marchés de gros et les marchés régionaux. En visant la protection du pouvoir d’achat des citoyens, qui demeure l’un des objectifs du gouvernement, le ministère interviendra conformément à la législation relative à la concurrence dans la définition des prix ou leur plafonnement en cas de hausse «injustifiée».
Il a annoncé, par la même occasion, que «le conseil de la concurrence sera réactivé dès l’année prochaine» afin de renforcer le rôle de l’arbitrage entre les opérateurs économiques dans un climat de concurrence. Pour rappel, le texte de loi amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, vise «la stabilisation du marché à travers l’encadrement des marges de bénéfices, des prix des marchandises
et des services de base et à grande consommation et l’éradication de toute forme de spéculation à l’origine de la flambée injustifiée des prix». Ce texte vise également à réaffirmer l’autorité conférée à l’Etat à travers son intervention dans l’encadrement des marges de bénéfices et des prix, en cas de flambée injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d’une catastrophe ou encore de difficultés d’approvisionnement.
Les amendes atteindront 10 millions DA
Il prévoit l’augmentation de la valeur des amendes des infractions variant actuellement entre 20 000 et 200 000 DA pour se situer entre 200 000 DA et 10 millions DA ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de 30 à 60 jours. Dans le cadre du durcissement des sanctions à l’encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l’interdiction provisoire d’exercice de toute activité commerciale sera, selon ce texte, de 10 années avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans alors qu’elle se situait entre 3 mois et une année.
Le champ d’application de ce texte a été élargi pour englober de nouvelles catégories que sont notamment les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l’artisanat et la pêche. Quant au texte de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, il se fixe pour objectif de «renforcer les prérogatives de l’Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanctions en cas d’infractions y afférentes».
A travers ce nouveau texte, l’Etat envisage de renforcer les engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfices et des prix, et le durcissement des sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l’élargissement du champ d’application de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004.
Il s’agit également d’une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services. Après avoir été adoptés lundi dernier par l’Assemblée populaireEn vue de renforcer le contrôle des pratiques commerciales, le ministère du Commerce recrutera 7000 nouveaux agents.de la nation mercredi.
Par Karima Sebai
