Le ministère des Finances a annoncé une décision importante qui touche tous les individus générant des revenus grâce à des activités commerciales ou de services, même si ces derniers ne sont pas enregistrés officiellement auprès des autorités fiscales. Selon cette nouvelle réglementation, toute personne percevant des revenus issus de commerces numériques ou de services via des comptes électroniques, des virements bancaires ou postaux, sera soumise à des taxes sur ses revenus. Cette décision concerne notamment les propriétaires de pages en ligne qui offrent des produits ou services contre rémunération, ainsi que tous ceux qui exercent des activités lucratives non déclarées.
Cette mesure vise à mettre fin à une forme d’évasion fiscale en ciblant les acteurs économiques qui échappent aux règles fiscales en vigueur. Ces derniers, qui échappent à toute forme de régulation, étaient en concurrence déloyale avec les commerçants traditionnels qui assument leurs obligations fiscales, y compris le paiement des loyers, des taxes sur leurs locaux et des impôts sur leurs revenus.
Vers une régulation accrue du marché numérique : un cadre plus transparent et équitable
La nouvelle mesure vise également à renforcer la protection des consommateurs et à lutter contre les pratiques frauduleuses dans le secteur du commerce électronique. Le président de l’Organisation nationale pour l’orientation et la protection des consommateurs dans le commerce électronique, a souligné que ce processus vise à garantir une meilleure régulation du marché et à protéger les citoyens contre les arnaques qui peuvent survenir du fait de l’absence de régulation fiscale. De plus, la décision contribue à améliorer la transparence du marché et à limiter l’évasion fiscale, un problème de plus en plus présent avec la croissance rapide du commerce numérique.
D’un point de vue juridique, un spécialiste en droit, a précisé que cette décision est en ligne avec la législation fiscale déjà existante, notamment avec la loi de finances 2022. Cette dernière impose déjà aux acteurs des transactions commerciales régulières et lucratives de se soumettre à l’impôt, et la surveillance des comptes électroniques permettra aux autorités de repérer les irrégularités. Les experts conseillent à ceux concernés de régulariser leur situation afin d’éviter des sanctions légales et des amendes, en s’enregistrant officiellement auprès des autorités fiscales.
