L’épineux dossier des constructions illicites ou la mise en conformité de biens immobiliers qui seraient, plus, de 500.000 répertoriés à l’échelle nationale, car bâties sans acte de propriété et sur des terrains publics, sera, prochainement, résolu.
C’est ce qu’a affirmé, jeudi, devant les parlementaires le Premier ministre Abdelmalek Sellal, qui a indiqué, dans un texte lu, en son nom, par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, que les groupes de travail de la Commission nationale d’orientation, mise en place pour résoudre le problème d’acte de propriété, de ces constructions vont bientôt rendre leurs conclusions.
Jeudi, à l’Assemblée populaire nationale (APN), le Premier ministre a affirmé que ces groupes de travail sectoriels, chargés de trouver une solution au problème du foncier « sont sur le point d’achever leurs propositions ». Cette situation ouvrira la voie, selon le Premier ministre, à la régularisation des dossiers en suspens relatifs aux biens immobiliers, objets de cession par l’Etat, sans que les actes de propriété ne soient délivrés aux auto-constructeurs.
« Créés dans le cadre de la Commission nationale d’orientation, chargée de la mise en œuvre du Plan national de simplification et d’amélioration des mesures administratives, mise en place, il y a une année, pour le règlement du dossier du foncier devant faire l’objet d’encadrement, les groupes sectoriels sont sur le point de présenter leurs propositions à ladite commission qui les soumettra, à son tour, au gouvernement pour examen », explique le Premier ministre, dans sa réponse écrite à une question d’un membre du Conseil de la nation, Mohamed Zebiri. Selon le sénateur Zebiri, il y aurait, à Alger, 35.000 habitations et près de 500.000, au niveau national, sans acte de propriété.
Une situation qui a fait que « plusieurs citoyens n’ont pas donné suite aux demandes de conformité des habitations et d’achèvement des constructions, car ne disposant pas d’actes de propriété des terres sur lesquelles ils ont construit leurs habitations, désormais obligatoires, dans les dossiers de demande de crédits, auprès des banques », a-t-il indiqué.
« Le gouvernement, selon le Premier ministre, est soucieux de trouver les solutions idoines à la prise en charge de cette préoccupation, de manière à permettre aux intéressés de régulariser leurs situations, sur le plan légal ». Pendante, depuis plus de 40 ans, une opération de cession de terrains, au profit des citoyens, lancée, en 1974, sur la base d’une ordonnance (26-74 du 20 avril 1974), portant constitution de réserves foncières pour les communes « n’a jamais eu lieu ».
Pour le Premier ministre, cette « régularisation de la situation, sur le plan légal, de ces parcelles de terrain devait être effectuée par les communes territorialement compétentes, à travers l’intégration des terrains, relevant des biens de l’Etat, dans leurs réserves foncières, par voie d’acquisition, avant leur cession à nouveau au profit des bénéficiaires directs, parmi les citoyens ». Depuis l’échec de l’opération de distribution d’actes de propriété aux citoyens, en 1974, plusieurs mesures avaient été prises depuis, mais sans grande efficacité, pour clore ce dossier, pendant depuis plus de 40 ans.
Il y a bien eu la loi 90-25 de novembre 1990, portant orientation foncière, dont l’article 86, pour régulariser cette situation, ainsi que les dispositions de l’instruction interministérielle n°001, datée de 1993, portant sur la nécessité d’assainir les cas concernés après examen et approbation des comités de daïra, installés à cet effet, pour le transfert de la propriété des terrains de l’Etat au profit de la commune, sur décision du wali, territorialement compétent, explique le Premier ministre pour faire avancer ce dossier.
Il ajoutera, également, l’instruction du 25 octobre 2015, du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales qui ordonne aux walis de dynamiser les comités de daïra et de poursuivre l’étude des dossiers, pour dégager les solutions adéquates, à chaque cas, pour que tous les dossiers soient régularisés, même au cas par cas et s’il le faut aller vers « la modification des cahiers des charges en vue de leur conformité avec les constructions ainsi que les terrains attribués par cession illégale ».
2017, dernier délai pour les régularisations
Cette opération a eu lieu, après 1990, année où le régime relatif aux réserves foncières a été annulé. Pour donner plus de facilités aux auto-constructeurs, pour se conformer à la loi, M. Sellal a rappelé que les délais prévus par la loi de 2008, fixant les règles « de mise en conformité des constructions et leur achèvement, avaient été prolongés jusqu’au mois d’août 2016, bien que les objectifs escomptés par son application n’aient pas été atteints. »
Les propriétaires de constructions illicites, réalisées, antérieurement, à la promulgation de cette loi du 8 juillet 2008, fixant les règles de leur mise en conformité, et ceux après cette loi, ont eu une rallonge de trois années, jusqu’à fin août 2017 pour régulariser la situation de leurs biens immobiliers, et la mettre en conformité avec la loi de juillet 2008.
Car les constructions réalisées, avant la promulgation de cette loi doivent, impérativement, faire l’objet d’une régularisation, préalablement à la délivrance d’un certificat de conformité, conférant à son possesseur des droits prévus par la loi. Les trois années supplémentaires aux retardataires ont été prévues par la loi de Finances 2014. A l’expiration du mois d’août 2017, toute construction non mise en conformité ne peut faire l’objet ni d’une transaction immobilière ni de la souscription d’une assurance contre les risques et catastrophes naturelles. Et ne peut bénéficier d’une quelconque viabilité ou servitude publique (assainissement, énergie, eau potable).
Toutes les constructions déclarées illicites et érigées, avant 2008, sont éligibles à la régularisation, et sanctionnée par la délivrance d’un certificat de conformité, à l’exception de celles construites sur des terrains glissants ou implantées près de servitudes publiques (gazoduc, lignes de haute tension), ainsi que les bâtisses incluses, dans un périmètre distant de moins de 100 m de la mer. Pour le cas des citoyens n’ayant pu obtenir d’acte de propriété et occupant des logements publics, il a précisé qu’il s’agit de logements gérés par les OPGI, « attribués dans un cadre social et ayant fait l’objet de cessions illégales de la part des bénéficiaires, au profit des locataires actuels ».
Ce cas précis « relève l’absence d’un fondement juridique approprié pour la régularisation de leur situation », estime M. Sellal, selon lequel la question des constructions illicites sera résolue avec la fin des travaux des groupes de travail de la Commission nationale chargée d’apurer, définitivement, ce dossier. Et surtout, de mettre un terme à l’anarchie d’habitations non achevées, qui lézardent l’environnement de beaucoup de quartiers, dans les grandes villes et leurs périphéries.
