le gouvernement exclut l’ouverture du capital des entreprises publiques stratégiques

Le ministre algérien des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, a annoncé le 14 décembre que la mesure relative à l’ouverture du capital des entreprises publiques incluse dans la loi de finances 2016 ne s’appliquera pas aux entreprises stratégiques.

«Les entreprises stratégiques comme Sonatrach, Sonelgaz, Algérie Télécom sont exclues de l’ouverture envisagée du capital social des entreprises publiques. Ces grandes entreprises sont, d’ailleurs, régies par des lois spécifiques empêchant toute ouverture de leur capital», a déclaré M. Benkhalfa lors de sa présentation de la loi de finances 2016 au Conseil de la Nation.

Le ministre a également précisé que la mesure prévue dans l’article 66 de la loi «vise la pérennité de certaines entreprises en les dotant des ressources financières dont elles ont besoin tout en conservant 34% du capital sous la propriété de l’Etat».

Très critiqué par l’opposition, l’article 66 de la loi de finances 2016  stipule que «les entreprises publiques qui réalisent des opérations de partenariat à travers l’ouverture du capital social en faveur de la participation de l’actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales».

Selon le même article, l’actionnaire national résident qui entrera au capital de certaines entreprises publiques est appelé à conserver ces parts sur une période de cinq ans. Il pourrait par la suite soumettre au Conseil des participations de l’Etat (CPE) l’option de l’achat du reliquat des actions après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits. En cas d’approbation de la demande d’achat, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE, précise le même article.

C’est dire que les étrangers n’ont pas le droit d’entrer au capital des entreprises publiques. Par ailleurs, toute ouverture ne peut se faire sans l’accord du CPE qui est présidé par le Premier ministre et composé d’une dizaine de ministres.