Le ministère des Finances annonce dimanche que le Fonds de garantie automobile, créé par décret en avril 2004, est désormais opérationnel avec comme mission la prise en charge de victimes d’accidents de la route dont les auteurs ne sont pas assurés ou inconnus des compagnies d’assurance.
L’objectif du FGA, rendu nécessaire avec la hausse des accidents de la route, est de permettre aux victimes de recevoir l’indemnisation qu’elles ne pouvaient pas obtenir d’un assureur du fait d’un auteur (du sinistre) non assuré, non garanti ou encore inconnu, précise un communiqué du ministère.
Ainsi, selon le ministère, le Fonds est chargé de l’indemnisation totale ou partielle des victimes d’accidents corporels de la circulation et de leurs ayants droit causés par un véhicule terrestre à moteur en l’absence d’intervention d’une compagnie d’assurance.
Le « fonds de garantie automobile intervient uniquement pour les dommages corporels lorsque l’auteur responsable de l’accident est inconnu ou ne dispose pas d’une assurance ou est déchu de la garantie », indique le texte. « Dans ce cas, il doit être en outre totalement ou partiellement insolvable, ce qui devient une situation à justifier ».
S’agissant des victimes ou de leurs ayants droit répondant aux conditions d’indemnisation, elles doivent dans un délai de cinq ans à dater de la date de l’accident saisir le fonds pour conclure un accord amiable d’indemnisation. Ainsi, le fonds peut être saisi par la victime elle-même ou par son assureur.
Pour accélérer l’indemnisation des victimes, une convention de règlement des sinistres peut être signée par le fonds de garantie automobile et les sociétés d’assurances.
Le fonds verse des indemnisations en cas de blessures sur la base de certificats médicaux de blessures avec séquelles après avis d’un médecin expert, et en cas de décès aux ayants droit (notamment les préjudices moraux, frais des obsèques..).
Enfin, lorsque la victime reçoit l’offre d’indemnisation, elle peut l’accepter et le règlement intervient dans un délai d’un mois, la discuter ou encore la refuser pour être fixée judiciairement.
