Le texte de loi fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière a été adopté à l’unanimité mercredi par les membres du Conseil de la nation.
La nouvelle loi sur la promotion immobilière a été adoptée lors d’une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil, en présence du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, M. Noureddine Moussa et d’autres membres du gouvernement.
Composé de 81 articles dans sa mouture finale, cette loi comprend une série de dispositions visant à « protéger à la fois les droits des promoteurs et ceux des acquéreurs », chose qui n’était pas, tout à fait, assurée par la réglementation en vigueur, à savoir le décret législatif du 1er mars 1993.
Adopté dimanche dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN), le nouveau texte prévoit ainsi de soumettre l’exercice de l’activité de promotion immobilière à un « agrément préalable » dont la délivrance reste sujette à la vérification et la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier.
Les promoteurs seront désormais inscrits dans un fichier national, tenu auprès du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre de commerce et à l’exercice effectif de la profession de promotion immobilière. Des sanctions et des peines sont également prévues par ce texte dans le but de réprimer les comportements déviants et les abus pouvant naître de l’exercice de la promotion immobilière.
La publicité mensongère et le non respect des clauses du cahier des charges sont aussi passibles de sanctions au même titre que tout autre manquement aux obligations et engagements. S’agissant de la vente sur plan, véritable point faible de l’ancienne réglementation, le texte renforce ce mode par un nouveau type de contrat, plus adapté à la promotion immobilière dite libre, en l’occurrence le contrat de réservation.
Quant aux obligations des acquéreurs, le texte stipule que « le souscripteur à un contrat de vente sur plans est tenu d’honorer, à échéance prévue, les paiements mis à sa charge », le non paiement ouvrant droit à une pénalité sur le montant échu.
Afin de garantir une application optimale sur le terrain, il est prévu la création d’un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation.
Le texte prévoit, en outre, le soutien de l’Etat et des collectivités à cette profession à travers des aides publiques susceptibles d’être octroyées selon les conditions et modalités définies par voie réglementaire.
