Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a fait savoir hier que «les sociétés commerciales condamnées par la justice pour défaut de publicité des comptes sociaux de l’exercice 2008 peuvent, désormais, procéder au dépôt de leurs comptes de l’exercice considéré».
Les entreprises concernées peuvent le faire en présentant la décision de justice y afférente qui en plus «doit obligatoirement porter la mention de publication des comptes sociaux de l’exercice 2008».
Cette mesure est, selon le CNRC, inscrite dans le chapitre de «la poursuite des facilitations mises en place concernant le dépôt légal obligatoire des comptes sociaux conformément à la législation en vigueur, relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales».
Le CNRC, dans un souci majeur de facilitation de cette opération, a pris une certaine série de mesures ces dernières années.
Il s’agit de la décentralisation des publicités légales au niveau de chaque wilaya, l’allègement du dossier de dépôt des comptes des entreprises ainsi que la réduction du montant des droits d’enregistrement qui passe de 25 000 DA à 20 000 DA.
Les sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SPA (sociétés par actions), les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS).
Les premières statistiques du CNRC font état que 53% des sociétés concernées par cette mesure ne s’y sont pas encore soumises.
Cette défection s’explique, selon le ministère du Commerce, par «la méconnaissance de la réglementation, l’aspect non dissuasif des amendes infligées par les tribunaux, ainsi que la cessation d’activité sans qu’il soit procédé à la radiation du registre du commerce».
Faut-il rappeler, que les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôts de comptes sociaux encourent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA.
Cette déclaration des comptes, faut-il encore le rappeler,a pour but de faire connaître aux institutions financières et autres opérateurs économiques, «le contenu des comptes des entreprises et la santé financière des sociétés commerciales».
Elle donne aussi l’occasion de faire connaître «la performance et la situation financière d’une entreprise donnée et de conférer à l’activité commerciale une transparence totale».
Badiaa Amarni
