Les dispositions prévues par le nouveau document suggèrent les nouveaux comportements qui seront désormais adoptés par les conducteurs et les passagers.
Le chapitre relatif à la sécurité des véhicules particuliers laisse ainsi croire que le port de la ceinture de sécurité pourrait être imposé par la législation pour tous les passagers, notamment ceux occupant les places arrière. Il est en effet exigé des concessionnaires d’équiper leurs modèles touristiques de ceintures de sécurité pour tous les passagers et de points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc. Figurent également et à titre non exhaustif la dotation en appuie – têtes pour les sièges avant et arrière et en système de retenue de siège pour enfant (Isofix). Pour rappel, le nouveau cahier des charges ne lésine pas sur l’aspect sécuritaire des automobiles et impose, désormais, la nécessaire présence du système antiblocage des roues ABS, du contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) du dispositif limiteur de vitesse et /ou régulateur de vitesse et de deux (02) Airbags frontaux (conducteur et passager), en sus de deux (02) Airbags latéraux.
Le transport en commun est également concerné par ces nouveaux canevas. Ainsi, il est stipulé, à la rubrique autocar, que les véhicules de transport de personne plus de neuf places, y compris celle du conducteur destinés au transport inter – urbain doivent obligatoirement être équipés du système antiblocage des roues ABS, du contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) du dispositif limiteur de vitesse ou système de bridage de la vitesse à 100 Km/h, du chrono – tachygraphe, du système anti – retournement, des ceintures de sécurité et système de rappel de bouclage pour toutes les places assises, de l’appuie – têtes sur tous les sièges et des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare – brise. Pour les autobus, le même niveau d’exigence est recommandé puisqu’il est indiqué que les véhicules de transport de personne plus de neuf places, y compris celle du conducteur destinés au transport urbain, soient fournis en système antiblocage des roues ABS et apprêtés du contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) du système de bridage de la vitesse à 80 Km/h, du chrono – tachygraphe, des ceintures de sécurité pour le conducteur avec le système de rappel de bouclage, de l’appuie – têtes pour le siège du conducteur et du dispositif de dégivrage et de désembuage du pare – brise.
Le ministre de l’Industrie et des Mines, Monsieur Abdessalem Bouchouareb, a signé le 23 mars dernier l’arrêté ministériel fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs. Venu en application des dispositions du décret exécutif n°15-58 du 8 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, notamment l’article 5, le nouvel arrêté définit les cahiers des charges à respecter pour la délivrance des agréments d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques, semi-remorques et engins roulants neufs.
A cet effet, les véhicules particuliers, les camionnettes, les camions et tracteurs routiers, les remorques et semi-remorques, les autocars, les autobus, les engins roulants et les motocycles doivent répondre aux normes de sécurité prévues par les nouveaux cahiers des charges.
La refonte du dispositif régissant l’activité des concessionnaires automobiles neufs fait suite aux insuffisances relevées sur le terrain et à la nécessité de rechercher des retombées industrielles pour un marché en expansion et par référence aux pratiques internationales en vigueur dans l’industrie automobile.
Le décret relatif à l’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules neufs, examiné et adopté par le gouvernement lors de son conseil du 26 novembre 2014 et publié le 08 février 2015, est la déclinaison des principes fixés dans le cadre réglementaire régissant cette activité.
Outre les aspects sécurité, les nouvelles exigences viennent renforcer les droits du consommateur, instaurer des dispositifs conformes aux normes de sécurité pour les usagers de la route et une régulation du marché à travers une plus grande transparence dans l’intérêt des consommateurs et de l’économie.
Les droits des consommateurs sont réitérés et renforcés en introduisant des pénalités en cas de manquement des concessionnaires à leurs obligations légales et contractuelles tout en responsabilisant le concessionnaire des actes des distributeurs et revendeurs de son réseau.
