La Commission des finances et du budget de l’APN a recommandé, dans son rapport sur le projet de loi de règlement budgétaire pour 2009, la fermeture de tous les comptes spéciaux du Trésor « non viables » sur les plans économique et social.
La création de ces comptes, actuellement au nombre de 70, doit « relever d’un caractère exceptionnel au lieu d’être au centre de la pratique budgétaire comme c’est le cas », a fait remarquer la Commission dans ce rapport présenté en séance plénière consacrée au débat de ce projet de loi.
Pour la commission « le recours excessif aux comptes spéciaux du Trésor, comme un mécanisme budgétaire indépendant et alternatif au budget de l’Etat, a engendré des difficultés en matière de contrôle et de transparence de la dépense publique ».
« Ce n’est pas pour autant l’ouverture de ces comptes qui nous préoccupe mais nous voulons juste qu’il y ait un contrôle rigoureux de leurs ressources, si on crée un compte spécial pour ne pas consommer l’argent qui lui a été alloué autant le fermer », a précisé à l’APS M. Abdelkader Fedala, président de la commission.
Mais « le fait d’affecter un budget à un compte spécial ne veut en aucun cas dire que c’est de l’argent bloqué dans un compte, ce n’est en fait qu’un jeu d’écriture au niveau du Trésor », a-t-il ajouté.
Ce que demandent les députés, selon M. Fedala (FLN) c’est surtout la clôture instantanée de chaque compte une fois la mission pour laquelle il a été créé accomplie et l’assainissement des comptes qui ne disposent pas d’un programme économiquement ou socialement viable afin de réaffecter leurs ressources vers d’autres domaines.
Selon un membre de la commission, seulement un dixième des comptes spéciaux du Trésor, soit quelque sept comptes, serait non viable sur les plans économique et social.
