Les députés de la nouvelle Assemblée populaire nationale sont sommés de mentionner dans une déclaration tous les mandats, fonctions, missions ou activités qu’ils exercent, conformément à la loi organique 12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Le bureau de l’Assemblée, présidé par Mohamed Larbi Ould Khelifa vient de rappeler cette exigence aux membres de l’APN, tenus de mentionner toutes leurs activités, même non rétribuées, et ce, avant le 24 juillet prochain.
Dans ce sens, le bureau de l’Assemblée remettra les déclarations des députés à la commission des affaires juridiques, chargée de statuer sur la compatibilité ou non de leurs activités avec leurs mandats parlementaires. la commission donnera son avis dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.
Selon le texte de loi en question, si un cas d’incompatibilité est confirmé, le bureau de l’APN informe le député concerné qui aura 30 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et son activité jugée incompatible.
Dans son article 9, la loi organique 12-02 régissant la question d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, stipule que le défaut de déclaration ou la persistance de l’incompatibilité, durant 30 jours, fait perdre au député son mandat et est déclaré démissionnaire d’office.
Le bureau de l’APN déclare la vacance dans un délai de 30 jours et notifie sa décision au gouvernement et au Conseil constitutionnel aux fins de la procédure de remplacement.
