Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a annoncé le début de l’opération de dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2009 des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale.
Cet organisme a indiqué que les responsables de ces sociétés doivent procéder au dépôt légal et obligatoire de leurs comptes sociaux annuels au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) « dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux, avec date limite le 31 juillet 2010 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2009 pour les banques et établissements financiers ».
Le dossier à déposer doit comporter une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux, ainsi que des exemplaires des tableaux respectivement de l’actif et du passif du bilan ainsi que des comptes des résultats.
Pour ce qui concerne les banques et établissements financiers, ils devront déposer, en outre, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variations de capitaux propres et l’annexe.
Les entités concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS).
Entrée en vigueur en 2005, la loi relative à l’obligation de dépôt de comptes sociaux vise à faire connaître aux tiers le contenu des comptes sociaux des sociétés commerciales et à travers lui un aperçu sur leur santé financière et à conférer à l’activité commerciale une transparence totale, rappelle-t-on.
Selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôts de comptes sociaux positions risquent une amende allant de 30.000 à 300.000 DA, sont radiées du registre du commerce et interdites de soumissionner pour les marchés publics.
Selon le dernier bilan d’activité du CNRC, le nombre des sociétés n’ayant pas publié leurs comptes sociaux en 2008 s’élève à 50.222 sur 94.438 sociétés soumises aux dépôts de comptes. Avec ce nouveau bilan, il est ainsi constaté que plus de 53% des sociétés sujettes à cette mesure ne s’y sont pas soumises dont 33,2 % relèvent du secteur de l’industrie, bâtiment et travaux publics, et 27,5% du secteur importation et exportation.
