L’enseignant universitaire et avocat à la Cour suprême, Ben Daoued Abdelkader, a révélé que la police judiciaire internationale n’a pas exécuté la décision de l’arrêt international contre l’ancien ministre de l’Energie et des Mines, Chakib Khelil, délivrée par le juge d’instruction de Sidi M’hamed, chargé du dossier de (Sonatrach 2).
L’enseignant universitaire et avocat à la Cour suprême, Ben Daoud Abdelkader, a souligné dans une déclaration au quotidien Echorouk, que la justice algérienne n’a pas notifié la police internationale de la décision en raison de la violation de la loi interne algérienne, ajoutant que l’Interpol, veille sur l’exécution des ordres selon les conditions et les critères de la légalité et conformément à la loi. Ben Daoud Abdelkader, a souligné que ce qui s’est passé avec l’ancien ministre de l’Énergie et des Mines, n’est pas seulement une violation de l’article 573 du Code de procédure pénale algérien, mais aussi une violation à celui de l’internationale dans l’article 09 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’État algérien qui exigent des procédures de sécurité qui priveraient une personne de sa liberté pour des motifs prévus par la loi.
