Le Premier ministre a remis tout le monde à sa place
Il a fait savoir que seule la nomination par décret présidentiel dans une fonction supérieure (de l’Etat) pouvait conférer au fonctionnaire en question la qualité de cadre supérieur et lui permettait en conséquence de bénéficier de tous les droits y afférents.
La nomination à des postes supérieurs de l’Etat préoccupe les députés. Interpellé sur la non- publication du décret, le Premier- ministre, M.Abdelmalek Sellal a tenu à préciser que l’accès à une fonction de l’Etat passait par une nomination (confirmation) par décret présidentiel.
Représenté par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, M.Sellal a fait savoir que seule la nomination par décret présidentiel dans une fonction supérieure (de l’Etat) pouvait conférer au fonctionnaire en question la qualité de cadre supérieur et lui permettait en conséquence de bénéficier de tous les droits y afférents. Ces droits sont liés, notamment à la rémunération, à la promotion dans le grade, au congé spécial à la cessation de fonction et au régime de retraite spécifique aux cadres supérieurs de l’Etat. Dans sa réponse, le Premier ministre s’est très bien étalé en se référant au règlement. Il a rappelé que la nomination à des postes supérieurs de l’Etat se fait par décret présidentiel conformément aux dispositions du décret présidentiel 99-240 du 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat. Voulant lever le doute sur cette question, le Premier ministre a souligné que le décret exécutif 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, définissant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat «constitue le cadre légal qui régit les travailleurs occupant des fonctions supérieures de l’Etat, et réglemente toutes les questions liées à leur carrière professionnelle depuis leur nomination jusqu’à la cessation de leur fonction».
En cas de vacance d’une fonction supérieure, l’autorité concernée désigne par décision, un intérimaire, stipule le même décret. Cette procédure, a expliqué le Premier ministre, est de nature à garantir le bon fonctionnement des administrations et entreprises publiques, notamment à travers la disposition du décret en question dans son article 23 alinéa 3 qui stipule que «l’intérim ne confère pas la qualité de fonction supérieure». Cette disposition est motivée, selon la réponse, par la nature des fonctions supérieures de l’Etat, leurs exigences et leurs spécificités tant au niveau des missions et des responsabilités qui leur sont attachées, qu’à celui des conditions, procédures et modalités d’éligibilité à la nomination à une fonction publique. En conséquence, et en application de l’article 23 du décret sus-cité, le chargé d’affaires qui n’a pas encore acquis la qualité de cadre supérieur pour n’avoir pas été nommé par décret présidentiel, ne bénéficiera que de la rémunération attachée à la fonction supérieure occupée, a expliqué le Premier ministre. En outre, ce cadre ne pourra bénéficier en vertu de cet article, des autres droits propres au titulaire de la fonction supérieure de l’Etat, nommé et confirmé dans sa fonction par un décret présidentiel.
La confirmation du chargé d’affaires dans la fonction qu’il occupe et sa nomination à son poste par décret présidentiel lui ouvre droit à tous les avantages inhérents à cette fonction, ainsi que le droit d’alignement de la période passée à ce poste sur le régime de retraite spécifique aux cadres supérieurs de l’Etat, a encore précisé le Premier ministre. L’absence du président de la République qui est en convalescence en France depuis presque deux mois suscite des interrogations sur la gestion des affaires de l’Etat.
