La session ordinaire d’automne des deux chambres du Parlement (2011-2012) dont la clôture est prévue jeudi a été marquée par l’adoption de plusieurs lois initiées dans le cadre des réformes politiques lancées par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika.
Il s’agit de cinq lois organiques relatives respectivement au régime électoral, aux cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à l’élargissement des chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, à l’information et aux partis politiques ainsi que les lois relatives aux associations et à la wilaya. Toutes ces lois ont été votées par l’Assemblée populaire nationale (APN) et le Conseil de la Nation après de larges débats ayant permis l’enrichissement des projets de textes et l’amendement de certaines dispositions. Ces nouvelles lois s’inscrivent dans le cadre des réformes politiques annoncées par le président Bouteflika, lors de son discours à la nation le 15 avril 2011.
La loi organique relative au régime électoral (238 articles), la première à être adoptée, approfondit l’exercice démocratique à travers « la consécration de la transparence, des règles d’un choix intègre et libre du peuple et renforce les garanties à même de raffermir la relation de confiance entre les citoyens les élus et les institutions ».
Les dispositions de la nouvelle loi prévoient notamment la supervisio de l’opération électorale par des magistrats, l’utilisation d’urnes transparentes et la remise des procès-verbaux de dépouillement des bulletins de vote aux représentants des candidats partisans ou indépendants. La seconde loi organique concerne les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, à savoir le cumul du mandat parlementaire avec d’autres mandats électifs ou avec les missions, fonctions ou activités qu’elle fixe.
S’agissant de la loi organique définissant les modalités d’élargissement de la représentation de la femme au sein des assemblées élues, elle établit un processus graduel dans les taux de candidature féminine aux assemblées élues variant de 20 à 50%.
La loi organique relative aux partis politiques, comprenant 87 articles, réorganise, quant à elle, la relation administration/partis dans « un cadre équilibré, transparent et cohérent basé sur le respect de la loi par les deux parties lors de l’exercice de leurs missions ».
La loi sur les partis politiques stipule notamment le « respect de l’ordre constitutionnel et de l’intangibilité du caractère républicain de l’Etat avec toutes ses implications telles que la souveraineté et l’indépendance nationales, la préservation de l’unité et de l’intégrité du territoire national, la protection, la sécurité et la défense du pays ».
La loi énonce aussi « l’engagement de ne pas fonder la création ou les activités d’un parti politique sur des bases contraires aux valeurs du 1er novembre 1954, de l’Islam et de l’identité nationale ou sur des bases religieuses, linguistiques, raciales ou de sexe, ou encore sur des pratiques sectaires et discriminatoires ».
La loi organique relative à l’information (132 articles) assure, quant à elle, « une meilleure protection du journaliste au plan socioprofessionnel » et « supprime les peines d’emprisonnement pour les délits de presse ». Elle prévoit la création de deux instances de régulation, la première dédiée à la presse écrite (en remplacement du Conseil supérieur de l’information,introduit par la loi 90-07), alors que la deuxième sera consacrée à la régulation du champ médiatique audiovisuel, un secteur appelé à s’ouvrir.
Selon cette loi, l’octroi des agréments à la presse écrite relèvera désormais de l’instance de régulation de cette presse. Le Parlement a adopté également la loi relative aux associations, qui vise à « relancer et dynamiser l’action associative en mettant en exergue les potentialités et les compétences qu’elle recèle, notamment dans les domaines du savoir, des technologies de pointe et de la solidarité nationale afin de permettre aux associations de jouer le rôle de partenaires efficients dans la réalisation des objectifs du développement global ».
Il a adopté aussi la loi relative à la wilaya (183 articles) qui « redéfinit et renforce les prérogatives de l’Assemblée populaire de wilaya (APW) pour devenir une force de proposition en matière de prise en charge des préoccupations des communes et des citoyens de la wilaya ».
Après l’adoption de ces lois, le mandat de l’actuel Parlement (5 ans) prendra fin au terme de la prochaine session de printemps.
