C’est demain que s’ouvrira la session d’automne du Parlement. Elle intervient quelques mois avant la fin du mandat législatif actuel, avec une liste de projets de loi qui s’inscrivent dans le cadre des réformes politiques annoncées le 15 avril dernier.
Avec la soumission de ces textes de loi à l’actuel Parlement, ce dernier est tenu de jouer un rôle dans l’aboutissement des réformes politiques au moment où des partis ont exprimé leurs doutes. Il est vrai que pour quelques partis politiques, le Parti des travailleurs par exemple, le Parlement n’a pas la légitimité qu’il faut pour assurer un rôle important dans le processus des changements politiques. La décision est prise au plus haut sommet de l’Etat qui soumet des projets de loi importants à cette institution, hormis celui relatif à la Constitution qui sera du ressort du nouveau Parlement qui naîtra des prochaines législatives. Ainsi, à l’ordre du jour de la prochaine session, dont les travaux débuteront dans les prochains jours, figurent des projets de loi «décisifs» tels ceux des lois organiques relatives au régime électoral, le code de wilaya et le projet portant loi organique concernant la représentation des femmes au sein des Assemblées élues. Des textes législatifs qui ont été validés dimanche dernier en Conseil des ministres.
Parmi les textes de loi dont l’amendement a été réclamé depuis longtemps par les formations politiques vu son enjeu électoral, concernant notamment la transparence des scrutins, il y a le projet de loi organique relatif au régime électoral qui intervient à quelques mois des élections législatives.
Ce texte propose un double mécanisme de surveillance des élections à travers la mise en place d’une commission de supervision des élections composée de magistrats et une commission indépendante de surveillance des élections composée de représentants des partis prenant part au scrutin et de représentants des listes indépendantes. En outre, il y a le projet de loi relatif à la wilaya qui renforce les attributions de l’Assemblée populaire de wilaya (APW), notamment dans le domaine du développement économique, y compris les initiatives attirant les investisseurs et encourageant la création d’entreprises. D’autre part, les députés auront à débattre du projet de loi relatif à la représentation des femmes au sein des Assemblées élues. Ce texte dispose notamment que : toute liste de candidats aux élections législatives, aux élections à l’Assemblée populaire de wilaya, et aux élections aux Assemblées populaires communales, des communes de plus de 20 000 habitants, doit comporter une proportion de candidates qui ne saurait être inférieure à son tiers. Le non-respect de cette disposition entraînera le rejet de la liste concernée. Un texte qui ne satisfera pas tout les partis qui se sont déjà prononcés contre le quotas de 30%. Pour ce qui des projets de loi relatifs aux partis politiques, les associations, le code de l’information, ils seront retardés car leur adoption en Conseil des ministres est programmée pour le mois prochain.
Il faut dire que pour ce qui est du texte relatif aux partis politiques, la mouture publiée par quelques organes de presse a été une source de mécontentement chez quelques formations politiques, ce qui a probablement poussé le chef de l’Etat à reporter la validation de ce projet de loi tel que présenté par le département de Ould Kablia. Concernant le projet de loi organique relatif à l’information, le ministre de la Communication, Nacer Mehal, avait affirmé qu’il garantira au journaliste l’accès à la source de l’information, outre la dépénalisation du délit de presse hormis certains cas, à travers l’annulation de dispositions privatives de liberté du journaliste avec maintien d’amendes. Mais du côté de la famille de la presse, des voix se sont élevées pour dire que la corporation n’a pas été consultée. Il faut souligner que cette session d’automne du Parlement a aussi inscrit à l’ordre du jour d’autres projets de loi tels que la loi organique définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, la loi de finances 2012, la loi portant règlement budgétaire 2009 et celui amendant et complétant l’ordonnance N° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.
Le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la violence dans les établissements sportifs, celui relatif à la poste et aux communications ainsi que le projet de loi amendant et complétant la loi n° 07-97, promulguée le 21 juillet 1979, portant code des douanes et le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat, figurent aussi parmi les points à débattre.
Par Nacera Chenafi
