Dans l’entretien accordé à la chaîne 3 de la Radio algérienne dont il était, hier matin, l’invité de la rédaction, Abdelkrim Djadi, procureur général, représentant du ministère de la Justice, a fait observer que l’Algérie s’oriente vers une justice qui renforce davantage les droits humains, les libertés individuelles et vers un procès équitable.
Il rappelle que les dernières réformes du code de procédures pénales ont enclenché toute une dynamique nouvelle, comme la comparution immédiate, à propos de la détention provisoire également, la garde à vue, et beaucoup d’autres points positifs.
Dans ce sens, il a évoqué l’introduction du bracelet électronique qui va permettre de diminuer, sensiblement, le recours à la détention provisoire et qui renforce le contrôle judiciaire tout en utilisant les TIC. Il fait savoir que le bracelet électronique sera élargi aux personnes condamnées, citant la déclaration faite par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, qui a, en effet, annoncé mardi à Alger l’élaboration en cours d’un projet de loi permettant aux détenus condamnés pour des délits mineurs, de purger ce qui reste de leur peine en dehors des prisons grâce au port du bracelet électronique. Nous sommes en train de revoir les bonnes pratiques en matière pénale, ajoute-t-il, et ce pour rendre une justice meilleure tout en ayant un procès équitable et en renforçant les libertés individuelles .
Il rappelle que le parquet est une autorité de poursuite, et le juge de siège, est chargé de juger les faits, du régime de la preuve… Plus de prérogatives ont été, à cet effet, dévolues au juge de siège, en matière de comparution immédiate, et c’est à lui, dit-il, de prononcer, soit le renvoi de l’affaire, de mettre la personne en détention provisoire, ou sous contrôle judiciaire, ou de laisser la personne libre, «selon les dispositions du code de procédures pénales et les garanties que le prévenu peut présenter», précise-t-il.
Il explique que ces réformes suivent la pleine mutation de la société. Il rappelle aussi qu’il y a des règles universelles, et l’Algérie a adhéré à beaucoup de Conventions internationales, sans oublier «la Constitution qui parle d’un pouvoir judiciaire qui protège la société et les libertés et dans son article 160 ; Qui garantit maintenant le double degré de juridiction en matière pénale, d’où le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance 66, qui va revoir, et c’est extraordinaire, selon lui, le tribunal criminel qui va connaître deux degrés de juridictions. «C’est-à-dire qu’il y aura un tribunal criminel primaire, et un tribunal criminel d’appel. «C’est une nouveauté.
Il y a des mécanismes de droit qui permettent ce double degré de juridiction, avec la possibilité d’interjeter appel, soit dans la même session, ou dans la session suivante», explique-t-il. Concernant le renforcement des droits de la défense, M. Djadi précise que celle-ci peut assister la personne gardée à vue, notamment en matière de crime transnational organisé, et être, dorénavant, présente, à partir de la deuxième moitié de la garde à vue, aux cotés du justiciable. L’avocat peut être présent en matière de comparution immédiate, entre la présentation et l’audience. «Et mieux que cela, des réformes ont été introduites pour permettre à l’avocat de poser des questions aux témoins directement, et aux personnes concernées par le procès criminel après autorisation du président de la séance.»
A propos de l’application de la mesure de mise sous mandat de dépôt, confiée, jusqu’alors aux procureurs et dévolue, à l’avenir, aux juges de siège, l’intervenant indique qu’elle vise à éviter d’écrouer arbitrairement une personne poursuivie, avant qu’elle ne soit condamnée. Il explique comment, en matière de contrôle judiciaire, le bracelet électronique permet de surveiller un justiciable à distance et en temps réel. Il évoque l’habilitation des officiers de police judiciaire par le procureur.
