La loi sur la promotion immobilière, adoptée dimanche par l’Assemblée populaire nationale (APN), protège les souscripteurs et crée un climat adéquat aux promoteurs immobiliers pour l’exercice de leur activité, a indiqué le ministre de l’Habitat et de l’urbanisme, Nourredine Moussa. « Le cadre législatif qui existait ne protégeait pas totalement les souscripteurs.
La présente loi a été introduite sur demande des promoteurs immobiliers à l’effet de créer un climat adéquat et organisé de l’activité », a indiqué M. Moussa dans une déclaration en marge de la séance plénière consacrée à l’adoption de cette loi. La loi, a-t-il ajouté, « protège les souscripteurs » également et « met fin aux abus que le secteur a connus dans le passé ».
Dans le souci de promouvoir la profession d’entrepreneur dans le domaine de la construction et du bâtiment, le ministre a souligné l’existence de 31.000 entreprises de construction habilitées à participer aux offres des marchés publics dont plus de 16.000 classées de première catégorie, appelant ces entreprises à contribuer aux investissements importants afin d’élargir leurs activités.
Les députés ont abordé, lors de la séance plénière consacrée à l’adoption de cette loi, certains amendements susceptibles d’enrichir ce texte. Il s’agit essentiellement d’authentifier les contrats signés entre le promoteur et l’acheteur, d’introduire de nouveaux articles à l’effet d’exclure des dispositions de cette loi, les coopératives immobilières créées en vertu de l’ordonnance 92-76 qui ont acquis des assiettes foncières destinées à la construction de logements, et ce, jusqu’à l’obtention d’un permis de construire en leur accordant un délai de deux ans pour la réalisation de leurs projets immobiliers. Il s’agit également de définir et de réglementer le système de la co-propriété.
