La loi relative à l’activité audiovisuelle, adoptée fin janvier par le Parlement, a été publiée au Journal officiel de la République algérienne N°16 du 23 mars 2014.
La loi en question, qui représente désormais un cadre juridique pour réguler le champ audiovisuel en Algérie, comprend 113 articles élaborés. S’inscrivant dans le cadre des réformes initiées par le président de la République, la loi s’intéresse aux dispositions générales de l’objet et du champ d’application et des définitions, aux services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et autorisés ainsi qu’aux missions et attributions de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel.
La loi concerne aussi le dépôt légal et de l’archivage de tout produit audiovisuel diffusé au public, les sanctions administratives et les dispositions pénales. Elle définit les conditions d’exercice de l’activité audiovisuelle ainsi que la mission et la composante de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel dont les missions et les attributions sont dévolues, selon l’article 112, au ministre chargé de la Communication en attendant sa mise en place. Selon la loi promulguée, une chaîne thématique ou service thématique représente «des programmes télévisuels ou sonores, s’articulant autour d’un ou de plusieurs sujets».
La loi stipule dans son article 5 que les services de communication audiovisuelle autorisés sont «constitués de chaînes thématiques créées par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algérien» et que «leur capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne».
Concernant la section consacrée à l’autorisation, l’article 27 de la loi précise que «la durée de l’autorisation délivrée pour l’exploitation d’un service de diffusion télévisuelle est de 12 ans, et de six 6 ans pour un service de diffusion sonore», tandis que l’article 28 souligne que l’autorisation est «renouvelée hors appel à candidature par l’autorité concédante après avis motivé de l’autorité de régulation de l’audiovisuel».
Le cahier des charges prévoit, aux fins de l’article 48, les prescriptions permettant de «respecter les exigences de l’unité nationale, de la sécurité et de la défense nationales, de respecter les intérêts économiques et diplomatiques du pays, de respecter le secret de l’instruction judiciaire, de se conformer à la référence religieuse nationale, de respecter les autres références religieuses et de ne pas porter atteinte aux autres croyances ou religions».
Les prescriptions prévues permettront aussi de «respecter les valeurs nationales et les symboles de l’Etat tels que définis par la Constitution, de promouvoir la citoyenneté et le dialogue, de respecter les exigences liées à la morale publique et à l’ordre public et d’offrir des programmes diversifiés et de qualité».
L’Autorité de régulation
Selon l’article 53 de la loi, le siège de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel est fixé à Alger. Elle sera chargée de «veiller au libre exercice de l’activité audiovisuelle dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, à l’impartialité des personnes morales exploitant les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et à garantir l’objectivité et la transparence». Elle est aussi appelée à «veiller à la promotion et au soutien des deux langues nationales et de la culture nationale».
Manal C./agence
