Par
«L’article 77 promulgant l’interruption thérapeutique de grossesse, vise à préserver la santé de la mère…»
C’est officiel la loi relative à la santé est entrée en vigueur. Des dispositions particulières ont été promulguées. La modernisation du système sanitaire en le renforçant par un cadre juridique est en cours! Présenté à l’APN par le ministre de la Santé, le professeur Mokhtar Hasbellaoui, l’avant-projet de loi a subi plusieurs amendements à l’APN. Prévention et lutte contre les maladies transmissibles, prévention et lutte contre les maladies à propagation internationale, prévention et lutte contre les maladies non transmissibles, et enfin, lutte contre les facteurs de risque et promotion des modes de vie saine… Ce sont les quatre principaux points qui ont fait l’objet d’amendements déposés sur le projet de loi de santé. Ce projet de loi, qui a fait couler beaucoup d’encre avant son adoption et publication au Journal officiel, met en avant le droit à la santé comme droit humain fondamental, régule et modernise le système de santé pour être à la hauteur des aspirations de la société. En effet, cette nouvelle loi relative à la santé est entrée officiellement en vigueur.
Le texte a été publié, avant-hier, au Journal officiel (n°46). Lors de l’examen des amendements, on précise, que la nouvelle loi dont les 450 articles accordent un intérêt particulier aux volets relatifs à la prévention, notamment des maladies non transmissibles, s’intéresse également à la santé de la mère, de l’enfant, des personnes âgées, des adolescents, des handicapés et des toxicomanes, ainsi qu’à la promotion de la santé alimentaire et de l’activité sportive. S’agissant de la gratuité des soins, sans surprise, la nouvelle loi sur la santé, consacre, clairement, la gratuité des soins. Dans l’article 13, il est clairement précisé que «l’Etat assure la gratuité des soins et en garantit l’accès à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire national».
Parmi les nouvelles dispositions de la loi, la création d’une carte sanitaire adaptée aux spécificités de chaque région, dans le but de maîtriser les maladies propagées et mobiliser les financements nécessaires pour y faire face, outre les enquêtes régionales et nationales susceptibles d’aider les décideurs. Pour le service civil, la loi N° 18-11 a maintenu cette disposition, en stipulant dans son article 196 que «l’Etat assure les moyens matériels et met en place les mesures incitatives nécessaires à l’exercice de l’activité de l’assujetti au service civil, notamment dans les wilayas du Sud et les Hauts-Plateaux». Cette loi ne fera sûrement pas le bonheur de beaucoup de praticiens. On note dans ce sens, que les observateurs espéraient, que les pratiques avancées devraient viser un double objectif, dont l’amélioration à l’accès aux soins ainsi que la qualité des parcours des patients en réduisant la charge de travail des médecins. Concernant le secteur pharmaceutique, la nouvelle loi prévoit plus de 50 articles relatifs à la gestion et à la fabrication de médicaments, de matériels médicaux et les laboratoires biologiques. Pour ce qui de la bioéthique, la nouvelle loi sur la santé stipule dans son article 356 qu’il est créé une agence nationale des greffes chargée de coordonner et de développer les activités de prélèvement, de transplantation ou de greffes d’organes, de tissus ou de cellules humains et d’en assurer la régularité et la sécurité… S’agissant de l’assistance médicale à la procréation, l’article 374 de la même loi a interdit «la manipulation dans un but de recherche scientifique, le don, la vente et toutes autres formes de transaction: de spermatozoïdes, d’ovocytes même entre coépouses, d’embryons surnuméraires ou non à une mère porteuse ou une autre femme, sur ou mère ou fille». Il faut dire d’emblée que les dispositions promulguées, permettent, sous certaines conditions, l’intervention volontaire de grossesse (IVG). Ces conditions prennent notamment en compte «la santé de la mère» et réserve le cadre de l’avortement aux hôpitaux publics. L’article 77 promulgant, l’interruption thérapeutique de grossesse vise à préserver la santé de la mère lorsque sa vie ou son équilibre psychologique et mental est gravement menacé par la grossesse.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Une énorme victoire pour les mouvements féministes! A noter que la nouvelle loi sera accompagnée de plus de 200 textes d’application.
