La Loi fixant les hautes responsabilités exigeant la nationalité exclusive, qui a été signée le 10 janvier par le Président Bouteflika, a été publiée au Journal Officiel.
La présente Loi exige la nationalité algérienne exclusive aux aspirants aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques suivantes :
– Le Président du conseil de la Nation ;
– Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ;
– Le Premier ministre ;
– Le Président du Conseil constitutionnel
– Les membres du Gouvernement ;
– Le Secrétaire Général du Gouvernement ;
– Le Premier Président de la Cour suprême ;
– Le Président du Conseil d’Etat ;
– Le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
– Les responsables des organes de sécurité ;
– Le Président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections ;
– Le Chef d’état-major de l’Armée Nationale Populaire ;
– Les commandants des forces armées ;
– Les commandants des régions militaires ;
– Toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire.
Les personnes appelée à exercer une responsabilité de l’Etat ou occupants déjà une haute fonction politique, doivent présenter une déclaration sur l’honneur qui sera déposée auprès du Premier Président de la Cour suprême.
