Le Conseil de la nation a poursuivi hier matin ses travaux en séances plénières, présidées par Abdelkader Bensalah, président, consacrées à l’examen et au débat général du projet de loi organique définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri.
Dans son exposé des motifs, le ministre de la Justice a précisé que le texte en question vient en application des dispositions de l’article 103 de la Constitution qui prévoit que les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, au nombre de dix, ainsi que des exceptions, sont fixés par une loi organique. Tayeb Belaïz a indiqué que la loi organique a pour objectif d’informer le Parlement des mandats et fonctions que ses membres exercent en sus de leur mandat et de le prémunir des effets négatifs pouvant découler de l’opposition de l’intérêt général aux intérêts particuliers du membre du Parlement.
Entrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme des réformes politiques annoncées au mois d’avril dernier et dont la majorité des projets est en examen au niveau des deux chambres du Parlement, le texte de loi articulé autour de 16 articles, vient identifier les cas d’incompatibilité, arrêter les procé- dures de confirmation de ces cas et les effets de l’incompatibilité.
Fixant les cas d’incompatibilité, le projet de loi, approuvé au début du mois par les députés de l’APN, identifie l’incompatibilité en termes juridiques, au cumul du mandat parlementaire avec d’autres mandats électifs, missions, fonctions ou activités qu’il fixe.
La loi qui vient régir les cas d’incompatibilité liés à l’exercice d’une activité commerciale, de magistrature ou un autre mandat électif, exclut les activités provisoires exercées dans un but scientifique, culturel ou humanitaire et les missions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique. En plus des cas fixés par la Constitution et la loi sur le régime électoral, la présente loi oblige le député, dans un délai de 30 jours après la validation de son mandat par le Conseil constitutionnel, à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu’il exerce.
De son côté, la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme a mis en évidence l’importance de ce projet qui garantit l’indépendance des parlementaires et leur entière disponibilité dans le cadre de leurs missions législatives et de contrôle pour participer réellement à l’élaboration des lois, contrôler efficacement l’action gouvernementale et bien représenter le peuple.
Huit membres parlementaires sont intervenus pour enrichir le texte de loi et s’interroger sur certaines de ses dispositions, considérées comme floues ou ambiguës en rapport avec l’exercice de la profession de médecin. D’autres sénateurs ont salué les dispositions introduites en vue d’organiser la mission de l’institution parlementaire avec plus de précision du mandat parlementaire, de rassemblement des articles dispersés dans diverses lois au sujet des cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire. Le Conseil de la nation poursuivra aujourd’hui ses travaux qui seront consacrés à la présentation au débat général de la dernière des trois lois organiques, approuvées par la Chambre basse, des textes de loi qui seront présentés au vote demain. En l’occurrence, le régime électoral, les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire et les modalités fixant l’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues.
Houria A.
Elargissement de la représentation de la femme dans les Assemblées élues
Présentation aujourd’hui du projet de loi au Conseil de la nation
Le Conseil de la nation reprendra aujourd’hui ses travaux en séances plénières à l’effet de présenter et de discuter le projet de loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation de la femme dans les assemblées élues, a indiqué hier le Conseil dans un communiqué. Le Conseil de la nation a débattu mardi matin du projet de loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz. Le Conseil a également débattu dimanche dernier du projet de loi électorale présenté par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia.
