La loi régissant les biens-vacants est claire selon le DG du Domaine national qui écarte de facto la restitution des biens aux pieds-noirs qui ont quitté l’Algérie dès 1962.
Hier, lors d’une conférence de presse, Mohamed Himour s’est montré clair concernant les supputations relatives à la restitution de biens aux pieds-noirs et autres étrangers, dans le contexte de la visite d’Etat du président français. «La loi est claire», dira le DG du Domaine national, concernant les biens des pieds-noirs, français et autres, qui ont quitté le territoire national dès 1962, et restés depuis, vacants.
Certes, des dysfonctionnements ont marqué le processus d’intégration de ces biens dans le domaine de l’Etat, relève M. Himour, dans la mesure où s’il revenait au wali de prononcer la situation de vacance et l’intégration à la conservation foncière, la réalité a été toute autre par la suite. Ainsi, la situation de vacance a été annoncée de «manière spontanée, sans remplir toutes les formalités requises, indique notamment le DG du Domaine national. Concernant les pieds-noirs et autres qui sont restés en Algérie longtemps après l’Indépendance, parfois jusqu’aux années 70 et 80, l’on évoque une situation des biens qui est restée incertaine ou sujette à contestation des ayants droit, voire la possibilité d’enclencher des actions judiciaires.
A ce propos, le DG du Domaine national, soucieux de «remettre les choses dans leur contexte», a néanmoins assuré que l’Etat a toute latitude et tout droit d’intégrer au patrimoine national les biens qui «ont perdu leur caractère d’actualité». Selon Mohamed Himour, un recensement de ces biens a été lancé et une estimation préliminaire donne un nombre de 24 300 biens de ce type. Toutefois, le traitement se fera «au cas par cas», dira le DG qui indique que tous les cas de demandes de récupération font l’objet de contentieux et qu’il revient à la justice de trancher.
C. B.
