Les autorités financières du pays ont recouru pour la troisième année consécutive à une loi de finances complémentaire (LFC).
Le projet de loi de finances complémentaire 2011 sera soumis aujourd’hui aux députés. Le texte prévoit d’importantes mesures pour relancer le secteur de la PME et préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Ces dispositions viennent en application des décisions prises par le Conseil des ministres de février 2011. Pour le soutien aux produits de large de consommation, le gouvernement a inscrit dans son projet les exonérations des droits de douanes et de la TVA sur les sucre roux et blanc et l’huile alimentaire brute, décidés en février dernier. La mesure d’exonération, initialement effective jusqu’au 31 mai, sera prolongée au-delà de cette date, où l’Etat prendra en charge le manque à gagner du Trésor en termes de droits de douanes et de TVA, précise le gouvernement dans son projet de loi de finances complémentaire pour 2011. Pour relancer par ailleurs le soutien aux micro-entreprises et à l’emploi, le gouvernement a proposé de réduire les charges patronales relatives aux cotisations à la sécurité sociale, qui vont passer de 56% à 80% dans les wilayas du Nord et de 72% à 90% dans les wilayas des Hauts Plateaux et du Sud. Toujours dans le soutien à la création des PME, l’exécutif a institué une imposition progressive aux micro-entreprises, créées dans le cadre des dispositifs Cnac et Ansej qui vont bénéficier d’abattements fiscaux après la période d’exonération. Le taux de réduction d’impôts sera de 70% pour la première année suivant la période d’exonération, de 50% pour la deuxième année et de 25% pour la dernière année.
Les activités créées pour absorber l’informel, bénéficieront elles aussi d’une imposition progressive, selon le même document. Les sites aménagés à cet effet seront soumis à un régime fiscal plus allégé.
Ainsi, il est proposé une défiscalisation durant les deux premières années d’activités de ces sites qui sera suivi par un abattement fiscal de 70% pour la troisième année, de 50% pour la quatrième année et de 25% pour la cinquième année.
Deux mesures pour simplifier le paiement de l’impôt
Le gouvernement prévoit aussi dans ce volet l’élargissement des avantages fiscaux, dont bénéficient les dispositifs Ansej et Cnac, au dispositif de l’Angem. Le même projet recommande par ailleurs, sur un autre volet, deux mesures pour simplifier le paiement de l’impôt. Il s’agit de relever de 5 millions de dinars à 10 millions de dinars le plafond d’éligibilité à l’impôt forfaitaire unique (IFU) et de porter aussi le plafond d’éligibilité au régime simplifié de 10 millions de dinars à 30 millions de dinars. Les mesures se rapportant au domaine national s’articulent notamment sur la possibilité d’établir un échéancier de paiement pour les personnes redevables financièrement à l’administration des domaines, au titre de la régularisation de terrains domaniaux.
Mieux, le projet prévoit aussi la concession domaniale au dinars symbolique pour les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes sud et hauts plateaux et une possibilité de fractionner le paiement des frais d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et d’établissement des actes.
Un abattement de 90 % sur le prix de la concession domaniale
Le texte introduit également un abattement de 90% sur le prix de la concession domaniale durant la période de réalisation du projet qui ne doit pas excéder 3 années et d’un deuxième abattement de 50% durant les trois premières années d’exploitation.
L’octroi de ces concession sera opéré par le seul mode de gré à gré au lieu du mode des enchères publiques appliqué actuellement, propose encore le gouvernement.
A ce propos, le gouvernement recommande de permettre aux walis la possibilité d’octroyer ces concessions après consultation et avis favorable de l’ANDT et des organismes gestionnaires des villes nouvelles. Mais cette proposition de mesures se limite à l’octroi d’assiettes de terrains, relevant des zones d’extension touristiques (ZET) et des villes nouvelles, précise encore les concepteurs du projet de LFC2011. Le projet prévoit aussi une déconcentration du pouvoir d’octroi de la concession aux walis, en lieu et place du conseil national de l’investissement et du Conseil des ministres. Enfin, le texte suggère par ailleurs la création d’un compte spécial du Trésor destiné à financer par des prêts les fonctionnaires désireux d’acquérir, ou de construire, un logement.
R. N.
A retenir
l Le profil budgétaire de 2011 montre que la dépense publique de l’Etat connaîtra une forte hausse à travers le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour 201. la dépense publique progresserait de 25% comparativement à la loi de finances initiale pour 2011.
l Le projet de loi a prévu 4.291 milliards de dinars aux dépenses de fonctionnement contre 3.434 milliards de dinars dans la loi de finances initiale, soit une progression de 857 milliards de dinars.
l Le projet prévoit aussi une dotation additionnelle de près de 47mds de dinars pour le renforcement du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP) des jeunes, l’augmentation du programme de travaux à haute intensité de main-d’œuvre (Tup-imo) avec une incidence budgétaire de 40 mds de dinars pour l’ouverture de 18.000 nouveaux chantiers.
l Pour ce qui est des dépenses d’équipement, elles sont évaluées à 3.981 mds de dinars, soit une hausse de 797 mds de dinars en terme de valeur, et de 25% en terme de taux de variation par rapport à la loi de finances initiale
l Le projet de loi de finances 2011 mise également dans ses prévisions sur une augmentation des recettes budgétaires (6,8 %) qui passeraient de 2.992 mds de dinars à 3.198 mds de dinars.
l S’agissant de l’encours de l’épargne publique abritée dans le Fonds de régulation des recettes (FRR), il s’est positionné à 4.842,8 mds de dinars à fin 2010.
La situation des opérations effectuées sur le FRR, cumulée sur la période 2000/2010 permet de relever que ce fonds est intervenu pour l’amortissement du principal de la dette publique avec 3.208,2 mds de dinars et le financement des déficits du Trésor avec 2.537,8 mds de dinars.
l Selon le projet de LFC 2011, les équilibres budgétaires seront « tendus » en 2011, au regard du déficit du Trésor estimé à 4.693mds de dinars dont la résorption nécessiterait un prix du baril de pétrole à 137 dollars.
Cependant, souligne-t-on, « ces équilibres demeurent soutenables, si l’on se réfère à l’épargne publique accumulée, à fin décembre 2010 (4.843 mds de dinars) augmentée des flux financiers prévisibles pour 2011 (1.700 mds de dinars).
