Le débat a péché hier par une médiocrité criante des interventions
Certaines dispositions de la loi sont appliquées sur le terrain avant leur adoption.
En raison de l’absentéisme observé, le débat a péché hier par une médiocrité criarde des interventions souvent bottant en touche. Le projet de loi de finances est qualifié de loi orientée par certains députés, lors des débats à la plénière sur le PLF 2013.
Paradoxalement, il est relevé que l’article 57 de ladite loi stipule la levée de l’obligation de réinvestir les bénéfices pour les investisseurs étrangers. Ces derniers partenaires avec les sociétés et entreprises algériennes dans le cadre de la règle des 51/49% régissant les investissements directs étrangers sont exonérés de l’obligation de réinjecter, leur part de bénéfices en Algérie, notamment lorsque les avantages consentis auraient été engagés dans les prix des biens et services. S’agit-il d’une porte ouverte pour les transferts des capitaux? Cela n’est pas écarté d’autant plus que parfois, derrière ces entreprises étrangères se cachent de sociétés écrans, est-il également fait remarqué par une députée qui a pris la peine de décortiquer un tant soit peu les dispositions de cette loi. Cela d’une part de l’autre, il faut dire que l’absence de moyens et d’outils de contrôle est flagrant. En outre, le terme prudence, qualifiant la politique budgétaire adoptée par le gouvernement n’est pas reflétée ou suffisamment explicitée dans les termes de la loi de finances. Laquelle politique est passée de l’austérité à la prudence sans toutefois clarifier cette orientation. En fait cette prudence est-elle relative aux moyens financiers de l’Etat dont tout le monde s’accorde à dire qu’ils sont amplement suffisants? Ou bien est-il (prudence Ndlr) fait allusion à l’éventuelle chute des prix du pétrole et les bouleversements régionaux qui guettent nos frontières? se sont interrogés quelques députés. Sur un autre plan, la question des fonds spéciaux a été évoquée hier à l’hémicycle du boulevard Zighoud Youcef. Les comptes mal soldés des fonds spéciaux font toujours polémique. Environ 70 fonds spéciaux sont recensés en Algérie. Le débat sur la transparence de la gestion de ces fonds refait surface. Un député trouve aberrant qu’on clôture un fonds et le remplace par un deuxième sans faire le bilan du premier. A ce titre, on cite l’article 48 du même projet de loi stipulant la clôture du Compte d’affectation spéciale(CAS N°302-123) intitulé Fonds pour crédit -ménage pour construction et extension du logement et l’ouverture d’un autre (CAS N° 302-062) qui sera fusionné avec le précédant fonds et affecté à la bonification du droit d’intérêt. Certaines dispositions de la loi sont appliquées sur le terrain avant leur adoption. A titre d’exemple, l’article 41 portant la disposition d’ exonération du droit de douanes applicable aux matières premières avicoles dont bénéficient les importateurs, est déjà appliquée avant même quelle soit validée, révèle un député lors de son intervention. Les députés se demandent par ailleurs pourquoi des sommes colossales sont affectées à certains secteurs dans le cadre de la répartition des budgets sur les différents secteurs, à l’image du département de la solidarité. D’autres intervenants, font observer que la loi de Finance qui s’inscrit dans la continuité va consacrer la centralisation tous azimuts, car 40 milliards de dinars est le montant accordé aux plans communaux de développement (PCD), qui constituent un élément principal du développement local. Alors que le front social est en ébullition, rien n’est prévu dans le projet de la loi de finances comme élément de réponse aux revendications des différents syndicats, diront d’autres députés. Cela est inacceptable d’autant plus que des exonérations et des facilitations nombreuses du projet vont au seul bénéfice des opérateurs dont la capacité de création de richesses et d’emploi est presque nulle, est-t-il indiqué.
