Une leçon bien apprise
La quasi-totalité des amendements des députés rejetés.
Le texte de loi de finances a été adopté hier, à une large majorité par les députés. En considérant globalement que l’APN a défendu l’Exécutif au détriment des préoccupations citoyennes, l’Alliance de l’Algérie Verte, (AAV) le FFS, le FJD et le PT ont voté contre. En fait, la mouture initiale du projet de loi de finances est passé comme une lettre à la poste à quelque 2 à 4 aménagements partiaux prés. La séances plénière d’hier, n’a pas été transmise en direct comme à l’accoutumée car disent plusieurs députés de l’opposition, «l’assemblée n’ a pas fait mieux que les précédentes en consacrant haut et fort la primauté de l’Exécutif». La loi de finances 2013 constitue une régression par rapport aux engagements du gouvernement peut-on lire dans le communiqué du PT. Le bureau de l’APN a rejeté la quasi-totalité de près d’une soixantaine de proposions d’amendements qui lui ont été soumis par les députés. Dans ce contexte, le groupe parlementaire de PT fait savoir que 33 amendements sur les 47 déposés par ses députés ont été censurés par ledit bureau. De même, les 14 amendements retenus par le bureau et discutés en commission des finances, ont été tous rejeté à leur tour. L’AAV qui a déposé 15 amendements sur le bureau de l’APN, s’est vu rejeter les 9 propositions retenues pour discutions par la commission des finances, selon son président du groupe parlementaire, Naâmane Laouar. Les propositions d’autres partis ont connu le même sort excepté trois ou deux amendements faits par le FFS. Ainsi, on déplore que l’actuelle APN ait refusé un amendement de PT relatif à la création d’un fonds prévisionnel pour la prise en charge de l’augmentation des salaires qui sera générée par la décision de suppression de l’article 87 bis de la loi 90/11 décidée lors de la 14e tripartite de décembre 2011. Notons que le budget prévu par la loi de finance 2013 a connu une réduction de 10% par rapport à celle de 2012, il est relevé que 17 secteurs ministériels sensibles, à l’image de celui de l’Education, la Santé, de l’Agriculture et des Collectivités locales… ont vu leurs budgets respectifs amoindris de 10 à 36%. Les motifs du rejet des amendements évoqués par la commission sont qualifiés d’infondés et de prétextes fallacieux par les députés. Plus grave encore, la commission des finances a refusé de mettre fin aux positions de monopole de privés sur le marché du sucre et de l’huile qui a provoqué des émeutes de janvier 2011.
Le renforcement de dotations de la trésorerie communale, par la réaffectation d’une partie de la TVA et de la TAP consacrée au fonds des collectivités locales au profit des communes d’autant plus que tout le monde s’accorde à dire que la finance locale est très faible, a essuyé également le même refus. La taxe sur la fortune en ses temps de gain faciles et la «profusion» de nouveaux riches a été également refusée par la commission en justifiant le refus par l’existence de l’impôt sur le patrimoine. La proposition du PT, d’imposer à tout patrimoine d’une valeur supérieure à 20 millions de DA à l’impôt sur la fortune n’est pas passée. La commission des finances a aussi rejeté un amendement portant sur la révision des conditions de cession des terres relevant du domaine privé de l’Etat par les walis. L’exigence de bilans des anciens comptes spéciaux du trésor avant la création d’autres a connu le même sort. Par ailleurs, deux amendements seulement ont été approuvés. La commission a approuvé un amendement introduit par la commission des finances et du budget, regroupant des députés de plusieurs partis. Cet amendement est relatif au relèvement des seuils des valeurs nettes des biens mobiliers et immobiliers soumis à l’impôt sur le patrimoine. Le seuil minimum des biens concernés passe ainsi de 30 millions de DA actuellement à 50 millions de DA. La commission a justifié son amendement par la hausse qu’ont connue les valeurs des biens mobiliers et immobiliers ces dernières années.
L’APN a néanmoins approuvé un amendement du représentant de la communauté algérienne en Tunisie, Mme Amira Salim (RND), portant sur le relèvement du plafond des exonérations douanières et fiscales au profit des émigrés algériens qui regagnent définitivement le pays. Ainsi, les membres de la communauté algérienne à l’étranger qui font le déménagement pourront rapatrier, sans droits de douanes ni de TVA, des biens dont la valeur, y compris celle d’un véhicule, égale ou inférieure à 3 millions de DA contre un plafond de 2 millions de DA actuellement. Le même plafond passe de 1,5 million de DA à 2 millions de DA pour les étudiants algériens et les travailleurs scolarisés à l’étranger.
L’APN a également voté pour l’annulation, proposée par la commission, d’un article de la loi de finances complémentaire de 2010 car entrant dans les prérogatives du Code des marchés publics.
