La loi de finances 2011 devant le Conseil de la nation : 30 interventions inscrites au débat général

La loi de finances 2011 devant le Conseil de la nation : 30 interventions inscrites au débat général

actualite2[5986].jpgLe texte de loi de finances (LF) pour 2011 a été présenté hier au Conseil de la nation, lors d’une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil.

Présenté par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, en présence de membres du gouvernement, le texte qui consacre la deuxième année d’exécution du Programme quinquennal d’investissements publics (2010-2014), a maintenu la plupart des agrégats macro-économiques contenus dans la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010. Il contient plusieurs mesures visant essentiellement l’encouragement de l’investissement à travers l’introduction d’exonérations et d’abattements fiscaux au profit de différentes branches de l’économie nationale.

Le texte a été adopté il y a deux semaines par l’Assemblée populaire nationale (APN), la première chambre du Parlement.

Le Conseil de la nation a repris, hier après-midi, ses travaux lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président, consacrée à la présentation et au débat général du projet de la loi de finances 2011.

Les travaux se sont déroulés en présence des ministres des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, de la Communication, Nasser Mehal, de l’Agriculture et du Développement rural, Rachid Benaïssa, des Travaux publics, Amar Ghoul, de l’Habitat et de l’Urbanisme, Nourredine Moussa ainsi que de la ministre déléguée chargée de la Famille et de la Condition féminine, Nouara Djaâfar.

Dans son exposé des motifs du projet de la loi des finances pour 2011, le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, a indiqué que le texte de loi consacre la deuxième année d’exécution du programme quinquennal des investissements publics pour 2010-2014, gardant en partie les fondamentaux macroéconomiques contenus dans la loi de finances complémentaire pour l’exercice 2010.

La loi de finances pour l’exercice de 2011 poursuit de fait l’exécution de celle de 2010 dans son chapitre relatif aux investissements publics jusqu’en 2014 et exprime la volonté de l’Etat de mettre en œuvre les projets contenu dans le plan national de développement économique et social. Sur le plan législatif, le texte s’ouvre sur une série de dispositions juridiques et règlementaires visant essentiellement l’encouragement de l’investissement productif et rentable et ce, à travers l’introduction d’exonérations et d’abattements fiscaux au profit de différentes branches de l’économie nationale, citant la filière lait et ses dérivés, les activités économiques orientées vers l’exportation ou encore, un abattement des taxes allant jusqu’à 30% concernant le réinvestissement des revenus soumis à IRG ou encore l’exonération des droits de douanes et l’application du taux réduit de 7% de TVA au titre des importations d’aliments d’élevage, aquacole, sans oublier d’autres mesures d’ordre fiscal d’encouragement. D’autres dispositions ont été introduites de façon à compléter l’arsenal juridique de lutte contre la fraude et de renforcement des procédures de recouvrement des impôts.

Le texte qui a été adopté récemment à l’Assemblée populaire nationale, table sur une croissance économique globale de 4%, et de 6% hydrocarbures, alors que le PIB reste tiré principalement par les activités du secteur du BTP avec +7,4% et des services avec +6,4%, quant au secteur agriculture, il se situe à 3,4%, au moment où le secteur industrie évoluera à 5,3%.

Quant au débat général, qui se poursuivra aujourd’hui et dans l’après-midi avec les communications au nom des quatre groupes parlementaires, les membres parlementaires se sont succédé dans la prise de parole sur des sujets en rapport avec les jeunes et la nécessité de promouvoir les investissements générant des opportunités de travail tout en saluant les mesures d’encouragement à l’activité économique et au développement de l’agriculture et des segments de la pêche et des dérivés de l’industrie agroalimentaire. D’autres sénateurs se sont confinés à des questions locales s’interrogeant sur tous ces projets réalisés avec des investissements coûteux et qui sont soient à l’arrêt, souvent par négligence, et du manque de suivi et de moyens de contrôle.

Le chômage des jeunes, le manque de lait frais, les infrastructures de santé, le transport et les conditions de soin et de traitement dans les régions du Sud algérien ont permis au sénateur de Tamanrasset d’interpeller les autorités concernées à agir en vue de prendre en charge les doléances des populaires de ces régions de Algérie profonde. D’autres députés se sont attardés sur les politiques sectoriels insistant sur le besoin de respecter les délais de réalisation des projets inscrits, de mieux planifier les actions pour éviter les réévaluations qui deviennent souvent excessives en fin de travaux. Les sénateurs qui ont mis l’accent sur la nécessité de poursuivre les réformes engagées ont interpellé le gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau des collectivités locales afin quelles soient plus efficace dans leur contribution à la relance de la croissance et le bien-être des citoyens ; à améliorer le système éducatif dans ses aspects qualitatif pour la formation de base aux différents métiers ; à mieux agir au niveau des services des postes et des technologies de télécommunications considérant leur apport au progrès et à la maîtrise du savoir pour un meilleur transfert des nouvelles techniques. Les nouvelles dispositions législatives, qu’ils considèrent attractives pour les activités économiques ainsi que la part des investissements publics ou étrangers dans l’économie nationale, ont été un autre chapitre évoqué avec insistance considérant que ces secteurs sont le véritable levier du développement durable et créateur de richesse et d’emploi.

Les travaux reprendront ce matin, consacrés à la poursuite de l’examen de la loi de finances 2011.

Houria Akram

De nouveaux abattements fiscaux pour relancer l’économie productive

Le texte de la loi de finances (LF 2011), présenté hier, au Conseil de la nation, propose plusieurs mesures visant essentiellement l’encouragement de l’investissement à travers l’introduction d’exonérations et d’abattements fiscaux au profit de différentes branches de l’économie nationale.

Le texte veut ainsi exonérer de l’IRG (Impôt sur le revenu global) et de l’IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière.

Il propose également l’exonération de l’IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d’exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d’acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime.

Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de la LF 2011, d’une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d’aliments d’élevage aquacole qui profitent parallèlement d’une exonération des droits de douanes. Le texte définit, par ailleurs, les conditions d’application d’un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l’IRG.

Les procédures fiscales seront à leur tour simplifiées à travers l’élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l’ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué.

Dans le même contexte, la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera « obligatoire ».

Le texte précise aussi les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institut en outre le régime de l’autoliquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui même lorsque le redevable légal est établi à l’étranger.

Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, le texte de la LF 2011 exige le « paiement immédiat » des régularisations établies à l’encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration. Le texte consacre également « l’obligation de transmission », par les sociétés et compagnies d’assurance ou de réassurance ou d’autres intervenants, d’un état des polices d’assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leur véhicules ou patrimoine immobilier.

Il introduit d’autre part une procédure d’orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer.

Dans une approche de protection de l’environnement, le texte introduit une exonération de la vignette automobile des véhicules équipés en GPL/C.

Il propose enfin l’autorisation à l’Office National des Statistiques d’accéder aux bases de données du Centre national du registre de commerce (CNRC). Cette démarche s’inscrit, selon la note du ministère, dans le cadre du renforcement du système d’information économique algérien.

Lors de son adoption à l’APN, les députés ont introduit de nouvelles dispositions en faveur des couches sociales les plus démunies, notamment une réduction du prix du gaz au profit des populations des hauts plateaux, ainsi que la création d’un Fonds de lutte contre cancer.

Le texte a rétabli, par ailleurs, l’avantage fiscal accordé aux veuves de chahid et ayant droits dans le cadre de l’importation des véhicules touristiques neufs. Une mesure qui touche également les enfants de chouhada mais avec une exonération des droits et taxes à hauteur de 60%.

Maintien de la plupart des agrégats de la LFC 2010

Le texte de loi de finances (LF) pour 2011, qui consacre la deuxième année d’exécution du Programme quinquennal d’investissements publics (2010-2014), maintient la plupart des agrégats macroéconomiques contenus dans la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010.

Ce texte, présenté hier, au Conseil de la nation, s’est ainsi basé sur un prix de référence fiscal du baril de pétrole à 37 dollars (usd), et prévoit une croissance économique à 4% et celle hors hydrocarbures à 6% et une inflation à 3,5%. Ces chiffres ont constitué le cadrage de la LFC 2010.

Le taux de change est en revanche fixé à 74 DA pour un dollar, contre 73 DA dans la LFC 2010. Le nouveau texte prévoit toutefois une légère progression des importations, y compris celles sans paiement, qui passent à 37,6 milliards usd en 2011 contre 36,8 mds usd dans la LFC 2010, selon une note de présentation élaborée par le ministère des Finances.

Les exportations des hydrocarbures, calculées sur la base d’un prix de brut projeté à 60 usd en 2011, devront cependant baisser de 4,5% par rapport à la LFC 2010 pour se situer à 42,2 mds usd.

La balance commerciale prévisionnelle pour 2011 est ainsi excédentaire de 6,8 mds usd.

Le différentiel entre les produits de la fiscalité pétrolière budgétisés, établis sur la base de 37 usd/baril, et ceux de la fiscalité pétrolière recouvrés, sur la base de 60 usd, s’établira aux alentours de 780 mds DA. Cette somme alimentera le Fonds de Régulation des Recettes (FRR) qui financera, à son tour, une partie du déficit budgétaire.

Ce dernier, qui s’élèvera à 3.355 mds DA en 2011 soit 28% du PIB, résulte d’une ressource publique de 2.992 mds DA (+2% par rapport à la LFC 2010) et d’une dépense globale de 6.618 mds Da (+2,3%), répartie en 3.434 mds DA au titre du fonctionnement et 3.184 mds DA au titre de l’équipement.

La stabilisation constatée du budget de fonctionnement par rapport à celui fixé par la LFC 2010 est due, selon la même source, au repli en 2011 des dépenses liées à la mise en place des régimes indemnitaires et des statuts particuliers.

Ce budget représente tout de même 29% du PIB contre 31% en 2010.

Les transferts sociaux atteindront plus de 1.200 milliards DA en 2011, soit 18% du budget général de l’Etat et plus de 10% du PIB du pays. Le budget d’équipement, quant à lui, progresse de 161 mds DA par rapport à la LFC 2010, une hausse imputable à une augmentation de 312,3 mds DA des investissements, d’une part, et une régression de 151 mds DA des crédits alloués aux opérations en capital.

La baisse de ces crédits, explique encore le document, est due à l’absence, en 2011, d’un programme complémentaire au profit des wilayas ainsi qu’à la non dotation du Fonds national d’investissement dont le capital a été totalement libéré durant les années 2009 et 2010.

Répartition du budget de fonctionnement 2011 par département ministériel

Le texte de la loi de finances 2011, présenté hier, au Conseil de la nation, prévoit un budget de fonctionnement d’un montant de 3.434 milliards de dinars.

Voici la répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre de ce budget, en dinars algériens.

– Présidence de la République 8.329.601.000

– Services du Premier ministre 1.774.314.000

– Défense nationale 516.638.000.000

– Intérieur et Collec/locales 419.486.622.000

– Affaires étrangères 28.363.652.000

– Justice 49.815.764.000

– Finances 58.371.770.000

– Energie et Mines 30.416.135.000

– Ressources en eau 11.111.443.000

– Prospective et statistiques 939.109.000

– Indus/PME/prom/invest 4.135.439.000

– Commerce 12.361.594.000

– Affaires relig/Wakfs 16.096.937.000

– Moudjahidine 169.614.694.000

– Aménagement du ter/Env 3.266.759.000

– Transports 28.874.103.000

– Education nationale 569.317.554.000

– Agriculture et Dev/rural 115.907.074.000

– Travaux publics 6.912.595.000

– Santé et Réformes/hospi 227.859.541.000

– Culture 22.913.218.000

– Communication 7.120.012.000

– Tourisme et Artisanat 3.992.419.000

– Enseignement sup./Re/Sci 212.830.565.000

– Postes et TIC 2.899.636.000

– Relations avec le Parlement 241.660.000

– Formation et Ens/Prof 38.328.953.000

– Habitat et Urbanisme 13.181.921.000

– Travail, Em/Séc/Sociale 76.058.041.000

– Solidarité nat/Famille 109.466.698.000

– Pêche et Ressources halieutiques 1.811.565.000

– Jeunesse et sport 28.280.209.000

– Sous total 2.796.717.597.000

– Charges communes 637.589.037.000

– Total général 3.434.306.634.000

Les recettes prévues par le Budget de l’Etat pour l’exercice 2011

Le texte de la loi de finances 2011, présenté hier, au Conseil de la nation, prévoit des recettes budgétaires de 2.992.400.000 DA qui se répartissent comme suit :

1- Recettes budgétaires Montant (en milliers DA)

– Ressources ordinaires:

– Recettes fiscales 1.324.500.000

– Recettes ordinaires 38.000.000

– Autres recettes 157.500.000

– Total des ressources ordinaires 1.520.000.000

2- Fiscalité pétrolière 1.472.400.000

Total général des recettes 2.992.400.000.

La loi de finances 2011 par les chiffres

Voici quelques chiffres contenus dans le texte de la loi de finances (LF) pour 2011, présenté hier au Conseil de la nation.

– Prix de référence fiscale du baril de pétrole à 37 dollars (usd).

– Taux de change fixé à 74 DA pour un dollar

– Croissance économique à 4%

– Croissance hors hydrocarbures à 6%

– Inflation à 3,5%.

– Des importations à 37,6 milliards (mds) usd (y compris les importations sans paiement)

– Des exportations à 42,2 mds usd (sur la base d’un prix international du baril à 60 usd).

– Balance commerciale excédentaire de 6,8 mds usd.

– Ressources du Fonds de régulation des recettes atteindront 780 mds DA

– Ressources publiques de 2.992 mds DA

– Dépenses globales de 6.618 mds DA dont 3.434 mds DA au titre du fonctionnement et 3.184 mds DA au titre de l’équipement.

– Déficit budgétaire à 3.355 mds DA, soit 28% du PIB.

– Accroissement des effectifs des fonctionnaires de près de 50.000 postes

– Transferts sociaux à plus de 1.200 milliards DA, soit 18% du budget de l’Etat et plus de 10% du PIB.