Une mesure inscrite à l’article 157 du projet de loi de finances 2026 vise à modifier les règles douanières pour certains biens stratégiques.
Le gouvernement propose d’autoriser la « mise à la consommation », c’est-à-dire le dédouanement définitif pour une commercialisation sur le marché local, de véhicules de transport, d’engins de chantier et de matériel d’irrigation neufs.
Cette disposition législative, qui en est au stade de projet, intervient après le constat du ministère du Commerce extérieur d’une augmentation des demandes d’importation pour ces catégories de produits.
L’objectif affiché est d’encadrer ces opérations par la loi tout en renforçant la coordination entre les administrations pour mieux répondre aux besoins du marché national.
Importation de matériel et véhicules neufs : ce que prévoit l’article 157 du projet de loi de finances 2026
Le dispositif, tel que conçu dans le projet de loi, repose sur une révision de l’article 5 de la loi de finances complémentaire de 2020. L’ambition est d’offrir une base juridique claire pour le dédouanement. Ainsi que pour la mise sur le marché national de plusieurs catégories de biens.
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La liste des produits concernés par cette future mesure inclut :
- Les véhicules de transport de personnes ;
- Les véhicules de transport de marchandises ;
- Les véhicules à usages spéciaux ;
- Le matériel de BTP et travaux publics ;
- Le matériel d’irrigation.
Le gouvernement propose ainsi d’encadrer par la loi des importations qui répondent à des besoins sectoriels identifiés.
Vers une augmentation d’autorisations d’importation : les motivations à l’origine de ce changement
La décision d’intégrer cette disposition dans le projet de loi n’est pas fortuite. Elle fait suite à un constat établi par les services du ministère du Commerce extérieur. L’analyse des programmes prévisionnels déposés par les opérateurs économiques a en effet révélé « une augmentation du nombre de véhicules et d’équipements qui font l’objet d’une autorisation d’importation« .
Que ces importations transitent par le régime de l’Agence nationale d’investissement ou qu’elles soient financées par des ventes à crédit. Le gouvernement juge nécessaire de « renforcer la coordination » et de « rationaliser les importations ».
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Les pistes d’action envisagées dans le projet sont :
- Une meilleure coordination entre les différents ministères et organismes impliqués.
- Une rationalisation des volumes importés pour une gestion plus maîtrisée.
- La protection de la production nationale face à la concurrence internationale.
- Le respect impératif des normes de sécurité et de qualité pour les biens admis sur le territoire.
- L’adéquation entre l’offre de véhicules et d’équipements et les besoins réels du marché algérien.
Enfin, l’inclusion de cet article dans le PLF 2026 marque une intention gouvernementale de faire évoluer le cadre des importations pour les biens d’équipement. Si elle est adoptée, cette mesure permettrait de légaliser la mise à la consommation de véhicules et de matériels neufs pour plusieurs secteurs économiques. Tout en cherchant à instaurer un contrôle plus strict et plus coordonné des flux à l’importation.
