Dans le cadre de l’encouragement de l’investissement, le projet de loi de finances 2011 prévoit plusieurs mesures dont des exonérations et des abattements fiscaux au profit de différentes branches de l’économie nationale.
Le délai de dépôt des déclarations annuelles sera prolongé; il sera fixé au 30 avril de chaque année, à l’ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. On relève aussi que la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera obligatoire.
Le texte précise aussi les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institut le régime de l’autoliquidation en matière de TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même lorsque le redevable légal est établi à l’étranger. Cette série de mesures vise à réformer le système fiscal.
Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, la LF 2011 exige le paiement immédiat des régularisations établies à l’encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant d’un sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration. Le texte propose l’obligation de transmission, par les sociétés et compagnies d’assurance ou de réassurance ou d’autres intervenants,
d’un état des polices d’assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leurs véhicules ou patrimoine immobilier. Il introduit, d’autre part, une procédure d’orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer.
Il est également prévu l’exonération de l’IRG (Impôt sur le revenu global) et de l’IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) sur les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Il propose également l’exonération de l’IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d’exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d’acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime.
Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre du PLF 2011, d’une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d’aliments d’élevagsse aquacole qui profitent parallèlement d’une exonération des droits de douane. Le texte définit, par ailleurs, les conditions d’application d’un abattement
de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l’IRG.
Dans un autre contexte portant sur le secteur automobile, le projet de loi suggère la suppression de la vignette automobile pour les véhicules équipés en GPL/C, et ce, dans le but d’inciter les automobilistes à doter leurs véhicules de kits GPL.
Par Nassima Bensalem
