Le siège de la Cour des comptes
70% du contrôle de la DGE est orienté vers les déclarations de la fiscalité ordinaire des compagnies intervenant dans l’activité pétrolière.
En 2013, l’Algérie n’a pratiquement pas de contrôle sur la fiscalité pétrolière. Cet incroyable aveu est souligné par la Cour des comptes dans son rapport d’appréciation sur l’exécution du budget 2011 qui a d’ailleurs relevé «des insuffisances» dans la gestion des services chargés du recouvrement de la fiscalité pétrolière, a fait réagir la direction générale des Impôts.
Dans le rappport de la Cour des comptes, il est stipulé clairement: «Rien que pour les quatre premiers mois de l’année en cours, le ministère des Finances a estimé cette
fiscalité à près de 20 milliards de dollars.» La direction générale des impôts (DGI) répond: «Le secteur pétrolier ne présente pas de risque de fraude fiscale, puisque les
chiffres sur la fiscalité et la production pétrolières sont consolidés par plusieurs institutions de l’Etat.» La fiscalité du «secteur pétrolier est bien contrôlée.
Les chiffres de production déclarés par Sonatrach et ses partenaires étrangers sont consolidés par plusieurs institutions intervenant, chacune selon ses attributions, dans le contrôle fiscal de ces compagnies, a précisé la même source. Selon cette source, l’Agence Alnaft a à sa charge le contrôle de la redevance pétrolière. La Banque d’Algérie est chargée quant à elle, de vérifier les flux
financiers des exportations des hydrocarbures.
L’administration douanière a pour mission de contrôler les quantités produites et exportées, alors que l’administration fiscale intervient pour contrôler les revenus à travers la vérification de la véracité du chiffre d’affaires déclaré, a-t-on expliqué. «C’est une coordination intersectorielle et une mutualisation des informations qui font que rien n’échappe au fisc», a assuré la même source.
En matière de contrôle fiscal des grandes entreprises, la DGI agit suivant une grille des risques qui l’aide à cibler correctement les contribuables sur lesquels pèsent des présomptions de fraude. «La DGI a ses priorités (en matière de contrôle fiscal) car elle agit suivant les risques. Actuellement le risque (de fraude) est-il vraiment situé au niveau de Sonatrach et de ses associés?», s’est interrogé la même source et d’ajouter qu’«il ne faut pas aller au hasard, le risque est ailleurs».
Evoquant les critiques de la Cour des comptes concernant les insuffisances constatées au sein des services intervenant en matière de fiscalité pétrolière, la même source a reconnu que la DGI ne «dispose pas de beaucoup de contrôleurs». Cependant, «s’il y a nécessité, nous les mobiliserons», a-t-elle affirmé.
Suivant cette grille des risques, la direction des grandes entreprises (DGE) consacre l’essentiel de son contrôle aux déclarations de la fiscalité ordinaire des compagnies pétrolières, selon elle. En effet 70% du contrôle de la DGE est orienté vers les déclarations de la fiscalité ordinaire des compagnies intervenant dans l’activité pétrolière. Le contrôle des déclarations de la production et du revenu imposable (fiscalité pétrolière), étant assuré par plusieurs institutions en vertu de la loi sur les hydrocarbures et ses textes d’application, précise-t-on encore.
En outre, tout le secteur pétrolier est soumis à des contrôles fiscaux ponctuels et allégés suite à des instructions du directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya aux services de la DGE.
En cas de doute, la DGE approfondit son inspection en recourant à une vérification complète de la comptabilité générale de la compagnie pétrolière sur une période de quatre exercices.
La DGE dispose à cet effet d’une sous-direction chargée de la fiscalité des hydrocarbures à laquelle sont affectés 26 agents de contrôle et non pas trois comme indiqué dans le rapport de la Cour des comptes, a tenu à relever la même source. La sous-direction est scindée en deux services et ce pour les besoins d’un suivi rigoureux des dossiers fiscaux.
Le premier service est chargé de la gestion courante de la fiscalité, y compris le contrôle des déclarations simples. L’autre service, composé de dix vérificateurs, effectue quant à lui des vérifications plus complexes allant jusqu’à la vérification de la comptabilité générale des compagnies pétrolières.
