Mauvaise maîtrise des dépenses, absence de bilans, non maturation des projets, faiblesse dans le recouvrement de la fiscalité ordinaire. Ce sont là autant de griefs retenus par la Cour des comptes dans son appréciation du projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2012.
En fait, ce sont les mêmes reproches que l’institution de M. Benmarouf a fait dans son précédent rapport concernant l’exercice de 2011. Et qui ne semblent pas avoir été pris en compte par les pouvoirs publics apparemment incorrigibles et très peu regardants sur les dépenses de l’argent du contribuable et encore plus sur le recouvrement des recettes budgétaires qui servent justement à financer les différents projets.
Si la Cour des comptes admet que le système fiscal a connu beaucoup de réformes, particulièrement celles introduites au début des années 90, il n’en demeure pas moins qu’elle reste à parfaire et constate que plusieurs facteurs ont entravé la mise en œuvre des mesures prises. Il en est ainsi des lenteurs dans le parachèvement du projet relatif à la modernisation de l’administration fiscale, à l’instar de la solution logicielle destinée à informatiser les déclarations de paiement. Dont l’objectif principal était d’assurer une meilleure gestion de l’ensemble des tâches, notamment celle ayant trait au recouvrement et au gain de temps aux contribuables.
Comme dans les deux précédents rapports, cette structure de contrôle de l’utilisation des deniers publics relève l’importance des restes à recouvrer (RAR). C’est le cas des amendes judiciaires, « dont la prise en charge demeure complexe et sujette à des procédures spécifiques », comme cela est toujours le cas de la Banque commerciale et industrielle algérienne appartenant à la famille Kherroubi qui est redevable de 52% des 9.627,672 milliards de dinars des RAR.
Cependant, des progressions en matière de recouvrement de la TVA sont signalées dans le rapport de la Cour. Il est de l’ordre de 918,960 milliards de dinars, soit une évolution de 34,30%. La perception des contributions indirectes a connu elle aussi une croissance de 25,41% pour un montant de 388,370 milliards de dinars. Tout comme la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP), dont l’évolution est de 6,13% pour un montant de 269,732 milliards de dinars.
En revanche l’encaissement de l’Impôt sur le revenu global (IRG) et l’impôt sur le bénéfice (IBS) est en recul respectivement de 9,41% (481,608 milliards de dinars) et de 1,65% (112,834 milliards de dinars).
Par ailleurs, les magistrats de la Cour ont relevé, encore une fois que cette accumulation des RAR est la conséquence de « la faiblesse de coordination des services fiscaux, notamment les inspections et les recettes d’impôts accentuée par le manque de supervision et de suivi des directions des impôts des wilayas. Cet entassement des RAR résulte aussi des difficultés de mise en œuvre du recouvrement forcé. « Les recouvrements des droits et taxes dus résultant des poursuites des services fiscaux ont atteint durant les exercices 2010 et 2012, 31,999 milliards de dinars, puis 31,754 milliards de dinars pour continuer de chuter à 26,094 milliards de dinars.
Les magistrats contrôleurs ont soulevé des lacunes dans l’application du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises décidé lors de la 14e tripartite de septembre 2011. Ainsi, associée à tous les restes à recouvrer dégagés par les directions wilayales des impôts, la dette fiscale a atteint les 80,049 milliards de dollars. C’est-à-dire à peine 1%. Cela est dû, selon le rapport d’appréciation, à la persistance du manque de confiance vis-à-vis de l’administration, mais aussi à la défaillance des moyens d’information et de vulgarisation de l’opération.
Le rapport de la Cour des comptes s’est intéressé aux budgets alloués aux différents départements ministériels, notamment en ce qui concerne la ressource humaine. Il leur reproche leur incapacité à prendre en charge la vacance des postes d’emploi au moment même où les chômeurs crient à l’injustice. Ainsi, lit-on dans le document, la Fonction publique accuse un manque de personnel de l’ordre de plus de 143 000. Alors que les établissements scolaires se plaignent du déficit d’enseignants et autres agents administratifs, l’on constate que 61 954 postes ne sont pas occupés. Ils sont de 24 4491 dans le secteur de la santé, 21 918 dans l’enseignement supérieur, 10 526 dans le département de Tayeb Louh, 8 107 pour la formation et l’enseignement professionnel, 5 777 pour les affaires religieuses, 5025 pour les finances, 1478 pour le ministère dirigé par Nadia Cherabi, 615 pour la solidarité et 533 pour la Jeunesse et sports (avant le dernier remaniement). Le secteur de l’industrie enregistre un déficit de 1 304 postes contre 436 pour les transports.
L’institution de contrôle a enregistré une anarchie, relevé au demeurant dans ses précédents rapports, dans la gestion des comptes spéciaux allant jusqu’à parler d’infractions pénales. Toutefois, ce rapport d’appréciation de l’exécution des dépenses pour l’année 2012, finalisé en septembre de l’année en cours, n’a à aucun moment suscité l’intérêt des pouvoirs publics lesquels sont habilités à engager des poursuites judiciaires. Pourtant, il s’agit de dilapidation de deniers publics.
Faouzia Ababsa
