La convention franco-algérienne de 1964 refuse l’extradition de Mourad Dhina

La convention franco-algérienne de 1964 refuse l’extradition de Mourad Dhina

mourad-dhina.jpgLe maintien en détention de Mourad Dhina est regrettable. L’homme n’est pas un voyou, c’est un militant politique qui dispose de garanties de représentation indiscutables dont la justice française n’a, curieusement, pas tenu compte pour le placer en résidence surveillée, en attendant l’examen du « dossier » que le pouvoir d’Alger lui a adressé conformément à la convention d’extradition du 29 août 1964 signée à Paris entre la France et l’Algérie.

En principe, selon l’article 14 alinéa a de cette convention, l’extradition de Mourad Dhina aurait dû être refusée, sans autre forme de procès, parce qu’elle relève de « l’infraction politique ». Pour le moins, l’Etat français devrait considérer cette demande d’extradition comme étant « connexe à une infraction politique ».

Il est notoirement connu que Mourad Dhina est un militant actif et un opposant au régime autoritaire d’Alger depuis, au moins, le début des années 90. L’article 14 de la convention de 1964 ne peut donc que lui être appliqué. Du reste, le cas du Dr Sosthène Munyemana fait, à cet égard, jurisprudence. La cour d’Appel de Bordeaux a rejeté, il y a quelques mois seulement, la demande d’extradition formulée par le Rwanda concernant ce médecin accusé de crimes de guerre.

Son avocat avait, en effet, mis l’accent sur « l’impossibilité pour la justice française d’extrader son client vers un pays au régime dictatorial ». L’Algérie n’est pas un pays démocratique où la justice est indépendante. Celle-ci obéit aux ordres du pouvoir qui peut faire condamner, sous des prétextes fallacieux, n’importe quel algérien à la peine capitale ou à la détention perpétuelle dans des conditions inhumaines. De plus, la responsabilité de la justice française serait très lourde si, par malheur, elle venait à accéder à la demande d’extradition délivrée par un pouvoir dont chacun sait qu’il pratique systématiquement la torture. Mourad Dhina qui n’est en rien coupable ne doit pas passer une autre nuit en détention, il doit être rendu à la liberté et rejoindre son épouse et ses six enfants qui l’attendent dans l’inquiétude et l’angoisse.

S.R